Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, visant à lutter contre les contenus haineux sur internet le 22 janvier 2020, T.A. n° 388
- Stade de lecture : Lecture définitive
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 13 mai 2020)
Alinéa 17
Supprimer cet alinéa.
Exposé sommaire
L'alinéa 17 donne intérêt à agir aux associations pour exercer spécifiquement les droits de la partie civile pour poursuivre ce délit. Or, c'est leur donner un pouvoir exorbitant. Ces organisations s’érigent en juges et, de facto, en détenteurs du bien. Elles font des actions en justice leur fonds de commerce et sont devenues les défenseurs de l’ordre établi. Elles s’affichent comme les défenseurs de la liberté d’expression quand elles sont en réalité ses pires ennemies, les meilleurs instruments de la censure.