Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, visant à lutter contre les contenus haineux sur internet le 22 janvier 2020, T.A. n° 388
- Stade de lecture : Lecture définitive
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 13 mai 2020)
Alinéa 14
Compléter cet alinéa par les mots :
« en raison de son caractère illicite ».
Exposé sommaire
Cet amendement adopté au Sénat à l'initiative de son rapporteur, vise à préciser la nature du message de substitution au contenu haineux pour le distinguer des cas où la suppression de contenu a eu lieu à l’initiative des auteurs et en l’absence d’illicéité. Il s'agit d'une précision bienvenue à destination des utilisateurs des plateformes.