Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°388, adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, visant à lutter contre les contenus haineux sur internet
- Stade de lecture : Lecture définitive
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 13 mai 2020)
Avant la référence :
2
insérer la référence
1,
et supprimer la référence :
et le 1° du I ter
Exposé sommaire
Cet amendement, adopté par le Sénat en nouvelle lecture, prévoit l'entrée en vigueur au 1er juillet prochain des dispositions prévues à l'article 1er, afin de renforcer la visibilité s'agissant de la date effective à compter de laquelle les évolutions apportées par cette proposition de loi s'appliqueront.