ART. 1ER TER BN°6

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mai 2020

CONTENUS HAINEUX SUR INTERNET

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°6

présenté par

M. Reiss

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ARTICLE 1ER TER B

Alinéa 2

1° Première phrase

Après les mots :

une association

insérer les mots :

reconnue d’utilité publique

2° Seconde phrase

Après les mots :

l'intérêt

insérer le mot :

supérieur

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement, déposé au Sénat par le Rapporteur Christophe-André FRASSA, vise, comme en première lecture au Sénat, à réserver aux seules associations reconnues d’utilité publique la possibilité de notifier un contenu haineux lorsqu’elles en sont saisies par un mineur.

Figurant parmi les utilisateurs les plus actifs des réseaux sociaux, les mineurs sont particulièrement exposés aux cyberviolences et, plus généralement aux contenus illicites.

L’article 1er ter B de la proposition de loi ouvre aux associations de protection de l’enfance sur internet la possibilité de notifier un contenu haineux lorsqu’elles en sont saisies par un mineur.

Gage minimal de sérieux, la condition de reconnaissance d’utilité publique devrait permettre, d’une part, de s’assurer de la qualité de la prise en charge des mineurs dans le cadre des signalements aux plateformes pour les faits dont ils sont victimes et, d’autre part, de réduire le risque de sur-notification ou de notifications indues.