Conseil économique, social et environnemental

Projet de loi organique

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 7 juillet 2020

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental, n° 3184 , déposé(e) le mardi 7 juillet 2020

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : vendredi 10 juillet 2020 à 12h00

Le rapporteur

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur

La commission a nommé M. Erwan Balanant , rapporteur.

Texte de la commission
  • Mise en ligne : mercredi 9 septembre 2020 à 19h00
Texte comparatif
  • PDF
  • Mise en ligne : mercredi 9 septembre 2020 à 19h00
Amendements déposés sur le texte n° 3184
Agenda et comptes-rendus des réunions
  • Réunion du mercredi 22 juillet 2020 à 10h05 VI CR

    - Nomination rapporteur
  • Réunion du mardi 28 juillet 2020 à 17h35 VI CR

    - Rapporteur
  • Réunion du mardi 8 septembre 2020 à 17h05 VI CR

    - Examen du texte
  • Réunion du mercredi 9 septembre 2020 à 9h30 VI CR

    - Examen du texte
  • Réunion du mercredi 16 septembre 2020 à 14h45 CR

    - Examen du texte

    Article 1er : Saisine des conseils consultatifs auprès des collectivités territoriales

    Obligation d’information des collectivités territoriales en cas de saisine par le Conseil économique, social et environnemental (CESE) des conseils consultatifs créés auprès d’elles [CL199 de M. Balanant, rapporteur].

    Possibilité pour le CESE de saisir les instances consultatives placées le cas échéant auprès des groupements de collectivités [CL200 de M. Balanant, rapporteur]. 

    Article 2 : Avis sur la mise en œuvre des dispositions législatives 

    Article 3 : Renforcement de la saisine par voie de pétition

    Modification des modalités de saisine du CESE par voie de pétition [identiques CL204 de M. Balanant, rapporteur, et 197 du Gouvernement] :

    – abaissement du nombre de signataires nécessaires de 500 000 à 150 000 ;

    – abaissement à 16 ans de l’âge minimum pour recourir au droit de pétition ;

    – ajout d’un critère de répartition géographique des signataires, lesquels devront être domiciliés dans trente départements ou collectivités d’outre-mer au moins. 

    Article 4 : Organisation de consultations publiques

    Modalités d’association du public à l’exercice des missions du CESE (respect des garanties nécessaires en matière de transparence, de sincérité, d’égalité et d’impartialité) [CL208 de M. Balanant, rapporteur].

    Possibilité pour le Parlement, via les Présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, de demander au CESE l’organisation d’une consultation citoyenne [CL209 de M. Balanant, rapporteur].

    Modalités du tirage au sort organisé pour déterminer les participants à une consultation publique, lesquelles devront :

    – assurer la représentativité des territoires ultramarins (présence de trois participants d’outre-mer issus des trois bassins océaniques) [CL152 de Mme Sage (NI)] ;

    – favoriser la parité entre femmes et hommes [CL174 de Mme Avia (LaREM)].

    Transmission au Gouvernement et au Parlement des résultats des consultations publiques organisées par le CESE [CL130 de M. Gouffier-Cha (LaREM)]. 

    Article 5 : Révision de la procédure d’adoption des avis

    Article 6 : Dispense des consultations prévues en application de dispositions légales ou réglementaires

    Exclusion du certaines consultations du champ de la dispense [CL196 du Gouvernement] :

    – les consultations préalables prévues par l’article L. 1 du code du travail ;

    – les consultations organisées dans le cadre des instances nationales de dialogue entre les collectivités territoriales et l’État.

    Article 7 : Composition du Conseil économique, social et environnemental

    Représentation des outre-mer dans la composition du CESE [CL226 de M. Balanant, rapporteur].

    Création d’un comité de suivi chargé, avant la fin de chaque mandature du CESE, de proposer le cas échéant une révision de la composition du Conseil [CL216 de M. Balanant, rapporteur].

    Article 8 : Transformation des « sections » en « commissions » et diminution de leur nombre

    Article 9 : Participation de représentants de la société civile aux travaux des commissions

    Article 10 : Modification de la composition du bureau 

    Article 10 bis (nouveau) : Élaboration d’un code de déontologie du CESE

    Élaboration d’un code de déontologie du CESE sur proposition de son bureau [CL135 de Mme Rossi (LaREM)].

    Article 11 : Versement de l’indemnité aux personnes associées aux travaux des commissions 

    Article 12 : Entrée en vigueur 

     

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
  • Mise en ligne : mercredi 9 septembre 2020 à 19h00
Amendements déposés sur le texte n° 3301
Agenda et comptes-rendus des débats

Scrutin(s)

Scrutin public n° 2866 sur l'ensemble du projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental (première lecture).

Synthèse du vote

Nombre de votants : 37

Nombre de suffrages exprimés : 36

Majorité absolue : 19

Pour l'adoption : 32

Contre : 4

l'Assemblée nationale a adopté

Texte adopté