Entreprises : croissance et transformation

Projet de loi

Tout le dossier en une page

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 19 juin 2018

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale

Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises , n° 1088 , déposé(e) le mardi 19 juin 2018

et renvoyé(e) à la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises


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  • Mise en ligne : jeudi 21 juin 2018 à 15h45

Les rapporteurs

  • Com. Commission spéciale sur la croissance et la transformation des entreprises Saisie sur le fond

  • Com. Commission spéciale sur la croissance et la transformation des entreprises Saisie sur le fond

  • Com. Commission spéciale sur la croissance et la transformation des entreprises Saisie sur le fond

  • Com. Commission spéciale sur la croissance et la transformation des entreprises Saisie sur le fond

  • Com. Commission spéciale sur la croissance et la transformation des entreprises Saisie sur le fond

Examen en commission

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Commission saisie au fond Page de la commissionLire la suite
Rapporteurs
Rapport de la commission
Rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088) , n° 1237
Rapport (chapitres I et II) (Tome I)

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  • Mise en ligne : vendredi 21 septembre 2018 à 23h00
Rapport (chapitres III et IV) (Tome II)

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  • Mise en ligne : vendredi 21 septembre 2018 à 20h00
Texte de la commission

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  • Mise en ligne : mardi 18 septembre 2018 à 21h00
Texte comparatif

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  • Mise en ligne : jeudi 20 septembre 2018 à 11h15
Amendements déposés sur le texte n° 1088 (2058 amendements trouvés)
    Numéro Place Date Auteur(s) Sort
      Agenda et comptes-rendus des réunions
      • Réunion du mercredi 5 septembre 2018 à 16h05
        VI

        CR

        - audition de M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances, et de Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances
      • Réunion du jeudi 6 septembre 2018 à 15h00
        VI

        CR

        - croissance et transformation des entreprises (n° 1088) (rapport) (suite)
      • Réunion du jeudi 6 septembre 2018 à 21h30
        VI

        CR

        - croissance et transformation des entreprises (n° 1088) (rapport) (suite)
      • Réunion du vendredi 7 septembre 2018 à 9h30
        VI

        CR

        - croissance et transformation des entreprises (n° 1088) (rapport) (suite)
      • Réunion du vendredi 7 septembre 2018 à 15h00
        VI

        CR

        - croissance et transformation des entreprises (n° 1088) (rapport) (suite)
      • Réunion du vendredi 7 septembre 2018 à 21h30
        VI

        CR

        - croissance et transformation des entreprises (n° 1088) (rapport) (suite)
      • Réunion du mercredi 12 septembre 2018 à 9h30
        VI

        VI

        CR

        - croissance et transformation des entreprises (n° 1088) (rapport) (suite)
      • Réunion du mercredi 12 septembre 2018 à 17h30
        VI

        CR

        - croissance et transformation des entreprises (n° 1088) (rapport) (suite).
      • Réunion du mercredi 12 septembre 2018 à 21h30
        VI

        CR

        - croissance et transformation des entreprises (n° 1088) (rapport) (suite).
      • Réunion du jeudi 13 septembre 2018 à 9h30
        VI

        CR

        - croissance et transformation des entreprises (n° 1088) (rapport) (suite)
      • Réunion du jeudi 13 septembre 2018 à 15h00
        VI

        CR

        - croissance et transformation des entreprises (n° 1088) (rapport) (suite)
      • Réunion du jeudi 13 septembre 2018 à 21h30
        VI

        CR

        - croissance et transformation des entreprises (n° 1088) (rapport) (suite).
      • Réunion du vendredi 14 septembre 2018 à 9h30
        VI

        CR

        - croissance et transformation des entreprises (n° 1088) (rapport) (suite)
      • Réunion du vendredi 14 septembre 2018 à 15h00
        VI

        CR

        - croissance et transformation des entreprises (n° 1088) (rapport) (suite)
      • Réunion du vendredi 14 septembre 2018 à 21h40
        VI

        CR

        - croissance et transformation des entreprises (n° 1088) (rapport) (suite).
      • Réunion du mardi 25 septembre 2018 à 14h30
        CR

        - projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n° 1237) (amendements, art. 88).
      • Réunion du mercredi 26 septembre 2018 à 17h30
        CR

        - projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n° 1237) (amendements, art. 91).
      • Réunion du mardi 2 octobre 2018 à 14h30
        CR

        - projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n° 1237) (amendements, art. 91).

      Discussion en séance publique

      Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)

      • PDF
      • Mise en ligne : mardi 18 septembre 2018 à 21h00
      Amendements déposés sur le texte n° 1237 (2663 amendements trouvés)
        Numéro Place Date Auteur(s) Sort
          Agenda et comptes-rendus des débats

          Scrutin(s)

          Scrutin public n° 1209 sur l'ensemble du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (première lecture).

          Synthèse du vote

          Nombre de votants : 548

          Nombre de suffrages exprimés : 445

          Majorité absolue : 223

          Pour l'adoption : 361

          Contre : 84

          l'Assemblée nationale a adopté

          Texte adopté

          En savoir plus - Articles - Contenu

          Principaux amendements adoptés par la commission

          Chapitre Ier – Des entreprises libérées

           

          Article 1er : Sécurisation juridique des effets du dépôt par voie électronique des formalités des entreprises (amendements CS 38 de M. Paul Christophe, UDI, Agir et Indépendants, sous-amendé par le CS2322 du rapporteur thématique, et amendements identiques) ; précision du maintien des missions d'assistance et d'accompagnement pour l'accomplissement des formalités exercées par  les organismes assurant les missions de CFE (amendement 2276 du rapporteur thématique et du rapporteur général)  

           

          Article 5 : Extension à l’échelle internationale de la mise en œuvre d’actions collectives de communication et de promotion de l’artisanat par les associations représentatives du secteur (amendement CS 1079 de M. Jean-Marc Zulesi, LaREM, et CS 1458 de M. Adrien Taquet, LaREM) ; mise en avant de modèles féminins dans la promotion de l’artisanat (amendement CS 1492 de Mme Marie-Pierre Rixain, LaREM)

           

          Article 5 bis (nouveau) : Modernisation du statut coopératif artisanal (amendement CS 1461 M. Adrien Taquet, LaREM, et 2005 de M. Philippe Bolo, Modem)

           

          Article 5 ter (nouveau) : Clarification et simplification du régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (amendement CS 1423 de M. Adrien Taquet, LaREM)

           

          Article 6 : Remise à zéro de la durée du gel uniquement après le franchissement à la baisse du seuil pendant une année civile pleine et entière (amendement CS 1498 de M. Adrien Taquet, LaREM) ; suppression du seuil de vingt salariés pour l’adhésion au titre emploi service agricole (CS 2010 de M. Philippe Bolo, Modem) ; maintien de l’obligation de mise à disposition d’un local syndical à partir de deux cents salariés (amendement CS 2269 du rapporteur thématique)

           

          Article 7 : Maintien de la présence d’un député et d’un sénateur au sein du conseil d’administration de Business France, ainsi que de la présence d’un représentant des réseaux consulaires (amendement CS 2277 du rapporteur thématique)

           

          Article 7 bis (nouveau) : Modification du régime des volontaires internationaux en entreprise (VIE) (amendement CS 1908 du rapporteur général)

           

          Article 9 : Assouplissement de l’interdiction faite aux commissaires aux comptes d’exercer une activité commerciale (amendement CS 2036 du gouvernement sous-amendé par le CS 2351 du rapporteur général)

           

          Article 9 bis (nouveau) : Permission pour les commissaires aux comptes de s’inscrire à l’ordre des experts comptables (amendement CS 1520 de M. Adrien Taquet, LaREM)

           

          Article 10 bis (nouveau) : Possibilité de rémunération au mérite des experts comptables, hors missions de tenue de comptabilité, de révision comptable ou participant à l’établissement de l’assiette fiscale ou sociale du client (amendement CS 1237 de Mme Patricia Mirallès, LaREM, sous-amendé par le CS 2349 du Gouvernement).

           

          Article 10 ter (nouveau) : Octroi aux diplômés d’expertise comptable français ou étrangers exerçant en France comme salariés d’entreprises non inscrites à l’ordre des experts-comptables de signer une convention avec l’ordre, leur conférant le droit d’utiliser le titre d’ « expert-comptable en entreprise », titre reconnu sur le plan international, en contrepartie d’un engagement déontologique (amendement CS 2032 du gouvernement)

           

          Article 10 quater (nouveau) : Octroi de nouvelles missions aux experts comptables (amendement CS 1528 de M. Adrien Taquet, LaREM)

           

          Article 12 : Augmentation à 10 000 euros du seuil de chiffre d’affaires à partir duquel le micro-entrepreneur est tenu de disposer d’un compte en banque dédié (amendement CS 1535 de M. Adrien Taquet, LaREM)

           

          Article 13 bis (nouveau) : Simplification de certaines obligations comptables des PME (amendement CS 1562 de M. Adrien Taquet, LaREM)

           

          Article 13 ter (nouveau) : Renforcement de CCI France comme tête de réseau (amendement CS 2070 de Mme Valérie Oppelt, LaREM) et octroi à CCI France des compétences pour établir un inventaire de la situation patrimoniale des chambres de commerce et d’industrie (amendement CS 2084 de Mme Stella Dupont, LaREM)

           

          Article 13 quinquies (nouveau) : Inscription dans la loi du principe de l’existence de droits syndicaux pour l’ensemble des agents publics et privés employés par les établissements du réseau des chambres de commerce et d’industrie (amendement CS 2096 de Mme Stella Dupont, LaREM)

           

          Article 13 septies (nouveau) : Permission aux exploitants agricoles titulaires d’une autorisation d’occupation exclusive au sein d’une halle ou d’un marché ou d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public de transmettre leur autorisation dans des conditions similaires à celles qui s’appliquent aux commerçants (amendements identiques CS 45 de M. Vincent Descoeur, LR, CS 215 de M. Paul Christophe, UDI, Agir et Indépendants, et CS 557 de M. Ian Boucard, LR)

           

          Article 19 bis (nouveau) : Assouplissement des dispositions relatives aux fonds communs de placement d’entreprise (FCPE) pour faciliter la reprise d’une entreprise par ses salariés (amendement CS 1580 de M. Adrien Taquet, LaREM)

           

          Article 19 sexies (nouveau) : Ouverture de la qualité de juge de tribunal de commerce aux chefs d’entreprise ayant fait l’objet d’une procédure collective (amendement CS 1894 de M. Adrien Taquet, LaREM)

           

          Article 19 septies (nouveau) : Accès du délégué interministériel aux restructurations d’entreprises à certaines informations fiscales afin de lui permettre de mieux détecter les « signaux faibles » d’une entreprise en difficulté (amendement CS 2323 du rapporteur thématique)

           

          Chapitre II - Des entreprises plus innovantes

           

          Article 20 : Encouragement du pilotage de l’épargne retraite vers la finance solidaire (amendements CS 2086 de Mme Bénédicte Peyrol, LaREM, et 1843 de M. Adrien Taquet, LaREM) ; amélioration des conditions de transfert des plans d’épargne retraite par un encadrement des frais de transmission (amendements CS 781 de M. Eric Girardin, LaREM, et 1850 de M. Adrien Taquet, LaREM, identiques) ; obligations de transparence quant aux conditions de changement de prestataire financier pour les plans d’épargne retraite collectifs (amendement 1840 de M. Adrien Taquet, LaREM)

           

          Article 23 : Précision des fonctions de veille et de pilotage de l’AMF, en matière d’évaluation de la stratégie bas-carbone des investisseurs et des risques liés aux effets du changement climatique (amendement CS 2088 de Mme Bénédicte Peyrol, LaREM, sous amendé par CS 2373) ; élargissement aux pays de l’Espace économique européen, au Liechtenstein, à l’Islande et à la Norvège, du passeport européen prévu par la directive sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (AIFM) (amendement CS 2387 du gouvernement) 

           

          Article 24 bis (nouveau) : Autorisation du blocage de sites internet proposant des investissements dans des biens divers (diamants, crypto-actifs) ou dans des offres irrégulières de financement participatif (amendement CS 2317 du gouvernement)

           

          Article 25 : Garantie que les banques françaises puissent accéder après le Brexit à deux systèmes britanniques de paiement et de règlement livraison (amendement CS 2243 du rapporteur, sous-amendé par le CS 2386 du gouvernement pour en exclure les chambres de compensation)

           

          Article 26 : Droit au compte bancaire pour les émetteurs de jetons qui auront obtenu le visa de l’AMF (amendement CS 1914 de Mme Valéria Faure Muntian, LaREM sous-amendé par le CS 2385 du gouvernement)

           

          Article 27 : Fusion asymétrique des plafonds légaux existants de versements en numéraire sur un PEA-PME et sur un PEA (amendement CS 1623 de M. Adrien Taquet, LaREM) ; élargissement du champ des sociétés cotées dont les titres peuvent être détenus dans un PEA-PME (amendement CS 1867 de M. Adrien Taquet, LaREM)

           

          Article 27 bis (nouveau) : Possibilités de retrait partiel avant 8 ans, sur un PEA ou PEA-PME, sans que cela n’entraîne la clôture du plan, en cas de licenciement, de mise à la retraite anticipée ou d’invalidité du titulaire du plan ou de son conjoint (amendement CS 1586 de M. Adrien Taquet, LaREM) ; plafonnement par décret des frais bancaires appliqués dans le cadre d’un PEA ou PEA-PME (amendement CS 1873 M. Adrien Taquet, LaREM, sous-amendé par CS 2384 du gouvernement)

           

          Article 27 ter (nouveau) : Ouverture du PEA-PME aux obligations convertibles en actions non cotées (amendement CS 1903 de Mme Amélie de Montchalin, LaREM) et aux parts de fonds professionnels de capital–investissement (amendement CS 1902 de Mme Amélie de Montchalin, LaREM)

           

          Article 27 quater (nouveau) : Elargissement des dispositions légales applicables aux comptes inactifs aux produits d’épargne salariale et aux produits de participations affectés à des comptes courants bloqués (amendement CS 1747 de M. Charles de Courson, UDI, Agir et Indépendants)

           

          Article 27 quinquies (nouveau) : Extension de deux à trois ans de la durée autorisée du prêt interentreprises (amendement CS 422 de Mme Patricia Mirallès, LaREM)

           

          Article 28 : Octroi aux SAS de la faculté d’émettre des actions de préférence à droit de vote multiple lorsqu’elles font appel au financement participatif (amendement CS 1241 de Mme Patricia Mirallès, LaREM)

           

          Article 29 bis (nouveau) : Procédure d’affacturage inversé collaboratif (CS 1979 de Mme Sarah El Haïry, Modem)

           

          Article 31 : Plafonnement par décret des indemnités des membres de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations (amendements identiques CS 1301 de M. Dimitri Houbron, LaREM, et CS 1640 de M. Adrien Taquet, LaREM, sous-amendés par le CS 2372 de M. François Pupponi, Soc)

           

          Article 39 bis (nouveau) : inscription dans la convention de compte des personnes physiques des modalités d’accès à la médiation (amendement CS 2019 de M. Daniel Labaronne, LaREM)

           

          Article 42 bis (nouveau) : Prise en compte de l’absence d’activité inventive ou d’application industrielle comme critères de rejet des demandes de brevet (amendement CS 1832 de la rapporteure thématique)

           

          Article 43 : Précision, en matière de véhicules autonomes,  de la notion de « conducteur situé à l’extérieur du véhicule » (amendement CS 704 de la rapporteure) ; information des usagers de la voirie sur l’autorisation de l’expérimentation de véhicules électriques par les pouvoirs publics (amendement CS 1693 de M. Adrien Taquet, LaREM)

           

          Article 43 bis (nouveau) : Elargissement de la définition du périmètre de l’autoconsommation collective afin de permettre à des installations locales d’être qualifiées de consommation collective (amendement CS 792 de Mme Célia de Lavergne, LaREM)

           

          Article 45 : Rappel du principe législatif de juste rémunération des capitaux pour les investissements qui pourront être imposés par l’État à Aéroports de Paris (amendement CS 721 de la rapporteure) ; exclusion de la participation du commissaire du Gouvernement au conseil d’administration d’ADP pour les réunions portant sur la négociation du contrat de régulation économique pour prévenir les conflits d’intérêt (amendement CS 723 de la rapporteure) ; limitation de l’assujettissement d’ADP aux obligations de publicité et de mise en concurrence aux seuls contrats de travaux (amendement CS 722 de la rapporteure) ; réalisation par l’Etat d’au moins une évaluation du cahier des charges d’ADP et de sa mise en œuvre 35 ans après sa publication (amendement CS 714 de la rapporteure)

           

          Article 51 bis (nouveau) : Renforcement de la prévention du jeu des mineurs en permettant aux buralistes d’exiger des clients qu’ils apportent la preuve de leur majorité (amendement CS 1749 de M. Adrien Taquet, LaREM)

           

          Article 55 bis (nouveau) : Publication de statistiques annuelles en matière de contrôle des investissements étrangers en France (CS 1159 de M. Guillaume Kasbarian, LaREM)

           

          Article 55 ter (nouveau) : Création d’une délégation parlementaire à la sécurité économique (amendement CS 1831 de M. Adrien Taquet, LaREM, sous amendé par le CS 2397 de la rapporteure thématique et du rapporteur général)

           

          Chapitre III - Des entreprises plus justes

           

          Article 57 : Extension de l’intéressement de projet aux projets concernant une seule et même entreprise (amendement CS 1614 de M. Adrien Taquet, LaREM) ; mise en place dans chaque branche d’un plan d’épargne d’entreprise type pour encourager les petites entreprises à y recourir (amendement CS 1472 de la rapporteure)

           

          Article 59 quater (nouveau) : Renforcement de la formation des membres du conseil de surveillance des fonds communs de placement d'entreprise représentant les salariés actionnaires (amendement CS 1648 de M. Stanislas Guerini, LaREM)

           

          Article 59 bis (nouveau) : Facilitation du régime des attributions gratuites d’actions par la substitution d’un plafond en flux à un plafond en stock, plus contraignant (amendement CS 1636 de M. Adrien Taquet, LaREM)

           

          Article 61 ter (nouveau) : Création d’un label valorisant les entreprises ayant de bonnes pratiques en matière d’inclusion des personnes handicapées (amendement CS 1715 de M. Adrien Taquet, LaREM)

           

          Article 61 septies (nouveau) : Création du statut de société à mission (amendement CS 1675 de M. Adrien Taquet, LaREM, sous-amendé par les CS 2378, 2379, 2380 et 2381 de la rapporteure)

           

          Article 61 octies (nouveau) : Création du nouveau régime juridique des fonds de pérennité économique (amendement CS 2426 du rapporteur général)

           

          Article 62 bis (nouveau) : Augmentation du nombre d’heures de formation des administrateurs salariés de 20 à 40 heures (amendements CS 1644 et 1767 de M. Adrien Taquet, LaREM)

           

          Article 62 ter (nouveau) : Amélioration de la transparence des sociétés cotées en matière de rémunération de leurs dirigeants au regard de la rémunération moyenne des salariés (amendement CS 1488 de la rapporteure)

           

          Chapitre IV - Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, dispositions transitoires et finales

           

          Article 63 bis (nouveau) : Restriction des ordres de service à zéro euro lors de l’exécution de marchés publics de travaux (amendement CS 2012 de Jean-Paul Mattéi, Modem)

           

          Article 68 : Habilitation du gouvernement  à transposer par ordonnance plusieurs modifications de directives et règlements en cours d’adoption par l’Union européenne dans le cadre du « paquet bancaire » (dispositions issues des conventions « Bâle 3 » et « Bâle 4 » et relatives aux règles prudentielles applicables aux établissements de crédit) (amendement CS 2035 du gouvernement)

           

          Article 69 bis (nouveau) : Habilitation à transposer par ordonnance une directive européenne anti blanchiment 2018/843 (amendement CS 2321 du gouvernement)

           

          Article 71 bis (nouveau) : Habilitation à transposer par ordonnance une directive européenne relative aux autorités de concurrence des États membres (amendement CS 2029 du gouvernement)

           

          Article 71 ter (nouveau) : Habilitation à légiférer par ordonnance en matière de tarifs règlementés du gaz et de l’électricité (amendement CS 2030 du gouvernement)

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