Réforme du régime des catastrophes naturelles

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi , adoptée par le Sénat, visant à réformer le régime des catastrophes naturelles , n° 2592 , déposé(e) le jeudi 16 janvier 2020

et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

  • Mise en ligne : mercredi 22 janvier 2020 à 17h20