Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article 1^er : Régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire

Modification de la date de fin de la période transitoire, avancée au 30 octobre prochain [CL67 de M. Vuilletet et des membres du groupe LaREM].

Nouvelle définition des mesures transitoires applicables, d’une part aux rassemblements et réunions sur la voie publique et, d’autre part, aux manifestations sur la voie publique :

– pour les rassemblements et réunions : insusceptibles d’être interdits, mais susceptibles de faire l’objet d’une règlementation spécifique ;

– pour les manifestations : soumises à autorisation préalable « au regard de la mise en œuvre des mesures barrière destinées à lutter contre l’épidémie de covid-19 » [CL83 de Mme Guévenoux, rapporteure].

Encadrement du pouvoir du Premier ministre s’agissant des mesures transitoires, susceptibles d’être prises « aux seules fins de lutter contre l’épidémie de covid-19 » [CL73 de Mme Guévenoux, rapporteure].

Suppression de la possibilité, pour le ministre chargé de la santé, de prendre des mesures individuelles d’application des mesures transitoires décidées par le Premier ministre [identiques CL74 de Mme Guévenoux, rapporteure, 3 de Mme Ménard (NI) et 18 de Mme Lorho (NI)].

Publicité de l’avis préalable rendu par le directeur général de l’Agence régionale de santé sur les mesures transitoires susceptibles d’être prises par le préfet dans le ressort du département concerné [CL75 de Mme Guévenoux, rapporteure].

Possibilité de saisir le juge des référés des mesures transitoires prises en application de l’article 1^er [CL76 de Mme Guévenoux, rapporteure].

Prorogation de la mission du Conseil scientifique pour la durée de la période transitoire [CL77 de Mme Guévenoux, rapporteure].

Article 2 : Prolongation de la durée de conservation de certaines données personnelles collectées par les systèmes d’information de santé

Limitation de la possibilité de prolongation de la durée de conservation des données personnelles à la seule finalité de surveillance épidémiologique et de recherche sur le virus [identiques CL79 de Mme Guévenoux, rapporteure, 64 de M. Houbron (AE), 65 de Mme Vichnievsky (MoDem) et 68 de M. Vuilletet et des membres du groupe LaREM].

Article 3 (nouveau)

Clarification des compétences entre, d’une part, l’État et, d’autre part, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française en matière de quarantaine et de placement en isolement [CL69 de M. Vuilletet sous-amendé par les 85 et 84 de Mme Guévenoux, rapporteure].

Article 4 (nouveau)

Modalités d’application des dispositions de l’article 1^er à la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française [CL70 de M. Vuilletet sous-amendé par les 82 et 86 de Mme Guévenoux, rapporteure].

Titre

Modification du titre du projet de loi, celui-ci devenant : « projet de loi organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire » [CL72 de Mme Guévenoux, rapporteure].