Immunité parlementaire

Rapport d'information

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Les étapes de la procédure

Rapport d'information à l'Assemblée nationale 15ème législature

Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur l’immunité parlementaire , n° 2685 , déposé(e) le mercredi 12 février 2020
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  • Mise en ligne : lundi 17 février 2020 à 15h25