Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur l’immunité parlementaire, n° 2685, déposé le mercredi 12 février 2020.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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