Affaires étrangères : accord avec l'Allemagne sur l’emploi transfrontalier d’aéronefs

Projet de ratification des traités et conventions

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

En savoir plus - Articles - Contenu

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 2 novembre 2017

La ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes a présenté un projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord du 9 octobre 1997 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières concernant l'emploi transfrontalier d'aéronefs.
Le protocole additionnel a pour objectif de donner un cadre juridique éprouvé à l'utilisation de moyens aériens par les forces de l'ordre compétentes dans l'accomplissement de leurs missions transfrontalières.
Il permet de couvrir les deux types de situation au titre desquelles des aéronefs de police ou de douanes peuvent se trouver dans l'espace aérien ou sur le territoire de l'autre Etat : prolongation d'interventions devenant transfrontalières et assistance mutuelle. Cette possibilité permettra d'améliorer l'efficacité des interventions de police ainsi qu'une mobilisation accrue de moyens pour des événements de grande ampleur.
Le protocole additionnel permet de parfaire le cadre juridique de la coopération policière et douanière avec l'Allemagne et témoigne de l'étroitesse de la coopération franco‑allemande en matière bilatérale et transfrontalière.

Retour haut de page