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Accord avec l'Arménie sur la réadmission des personnes en séjour irrégulier

Projet de ratification des traités et conventions

Tout le dossier en une page Contributions

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 22 mai 2019

Les étapes de la procédure

Examen en commission

Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteure

La commission a nommé Mme Clémentine Autain , rapporteure.

Rapport de la commission
Rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie portant application de l'accord signé à Bruxelles le 19 avril 2013 entre l'Union européenne et la République d'Arménie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (n°2065) , n° 2555
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  • Mise en ligne : jeudi 9 janvier 2020 à 17h55
Agenda et comptes-rendus des réunions
  • Réunion du mardi 23 juillet 2019 à 17h05 CR

    - Nomination d'un rapporteur
  • Réunion du mercredi 8 janvier 2020 à 9h35 VI CR

    - Examen du texte

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

En savoir plus - Articles - Contenu

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 22 mai 2019

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Arménie portant application de l’accord signé à Bruxelles le 19 avril 2013 entre l’Union européenne et la République d’Arménie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier.
 
La France et l’Arménie ont signé, le 27 octobre 2016 à Paris, un protocole d’application de l’accord entre l’Union européenne et la République d’Arménie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, signé à Bruxelles le 19 avril 2013 et entré en vigueur le 1er janvier 2014.
 
L’objectif est de renforcer la coopération migratoire entre la France et l’Arménie, notamment concernant la lutte contre l’immigration irrégulière.
 
Le protocole bilatéral d’application de l’accord communautaire de réadmission, signé avec l’Arménie le27 octobre 2016, contribuera au renforcement d’une coopération consulaire entre la France et l’Arménie déjà jugée satisfaisante et à la pérennisation de procédures de retour contraint efficaces.