Accord avec l'Arménie sur la réadmission des personnes en séjour irrégulier

15^e législature

Projet de ratification des traités et conventions autorisant l’approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Arménie portant application de l’accord signé à Bruxelles le 19 avril 2013 entre l’Union européenne et la République d’Arménie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (dépôt le mercredi 22 mai 2019).

La loi en construction

Le dossier législatif du Sénat

Voir les contributions

Basculer vers l'affichage vertical

Ancienne page du dossier

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le mercredi 22 mai 2019

Étapes de lecture

Dépôt au Sénat

Mercredi 22 mai 2019

Première lecture au Sénat

Mercredi 22 mai 2019
Texte adopté ✔️

Première lecture à l'Assemblée nationale

Vendredi 21 juin 2019
Texte adopté ✔️

Promulgation de la loi

Lundi 27 janvier 2020

Dépôt au Sénat

Mercredi 22 mai 2019

Première lecture au Sénat

Mercredi 22 mai 2019

Texte adopté ✔️

Projet de loi autorisant l’approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Arménie portant application de l’accord signé à Bruxelles le 19 avril 2013 entre l’Union européenne et la République d’Arménie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier , n° 523, déposé le mercredi 22 mai 2019.
Examen en commission
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 22 mai 2019

Accéder à la page de la commission

Rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Arménie portant application de l’accord signé à Bruxelles le 19 avril 2013 entre l’Union européenne et la République d’Arménie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (n°523), n° 564

Rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Arménie portant application de l’accord signé à Bruxelles le 19 avril 2013 entre l’Union européenne et la République d’Arménie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (n°523), n° 564, déposé le mercredi 12 juin 2019.

Texte de la commission

Mercredi 12 juin 2019

Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Arménie portant application de l’accord signé à Bruxelles le 19 avril 2013 entre l’Union européenne et la République d’Arménie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (n°523)., n° 565, déposé le mercredi 12 juin 2019.

Mise en ligne : mercredi 12 juin 2019 à 14h00
Discussion en séance publique

Jeudi 20 juin 2019
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Arménie portant application de l’accord signé à Bruxelles le 19 avril 2013 entre l’Union européenne et la République d’Arménie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (n°523)., n° 565, déposé le mercredi 12 juin 2019.

Mise en ligne : mercredi 12 juin 2019 à 14h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°523 (2019-2020)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Jeudi 20 juin 2019

Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie portant application de l'accord signé à Bruxelles le 19 avril 2013 entre l'Union européenne et la République d'Arménie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier le 20 juin 2019, T.A. n° 113

Première lecture à l'Assemblée nationale

Vendredi 21 juin 2019 (15^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie portant application de l'accord signé à Bruxelles le 19 avril 2013 entre l'Union européenne et la République d'Arménie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier , n° 2065, déposé le vendredi 21 juin 2019.

Mise en ligne : jeudi 27 juin 2019 à 15h25
Examen en commission
Commission des affaires étrangères
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le vendredi 21 juin 2019

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie portant application de l'accord signé à Bruxelles le 19 avril 2013 entre l'Union européenne et la République d'Arménie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (n°2065), n° 2555

Rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie portant application de l'accord signé à Bruxelles le 19 avril 2013 entre l'Union européenne et la République d'Arménie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (n°2065), n° 2555, déposé le mercredi 8 janvier 2020.

Mise en ligne : jeudi 9 janvier 2020 à 17h55
Discussion en séance publique

Jeudi 16 janvier 2020
Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Jeudi 16 janvier 2020

Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie portant application de l'accord signé à Bruxelles le 19 avril 2013 entre l'Union européenne et la République d'Arménie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier le 16 janvier 2020, T.A. n° 382

Mise en ligne : jeudi 16 janvier 2020 à 10h30

Promulgation de la loi

Lundi 27 janvier 2020

Loi n°2020-47 du lundi 27 janvier 2020 autorisant l’approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Arménie portant application de l’accord signé à Bruxelles le 19 avril 2013 entre l’Union européenne et la République d’Arménie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier

Publiée au Journal Officiel du mardi 28 janvier 2020

Baromètre de l'application des lois