Affaires étrangères : accord avec le Congo, l'Equateur et le Pérou sur les familles des agents des missions officielles

Projet de ratification des traités et conventions

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Les étapes de la procédure

Examen en commission

Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond Page de la commissionLire la suite
Rapporteure

La commission a nommé Mme Clémentine Autain , rapporteure.

Rapport de la commission
Rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relatif à l'activité professionnelle salariée des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre, de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Équateur sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles, et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou relatif à l'activité rémunérée des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre (n°600) , n° 1100
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  • Mise en ligne : vendredi 31 août 2018 à 13h00
Agenda et comptes-rendus des réunions
  • Réunion du mercredi 21 mars 2018 à 9h30
    VI

    CR

  • Réunion du mercredi 6 juin 2018 à 9h30
    CR

  • Réunion du mercredi 20 juin 2018 à 17h00
    VI

    CR

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats
  • Première séance publique du mercredi 26 septembre 2018
    ODJ

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 7 novembre 2017

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relatif à l’activité professionnelle salariée des personnes à charge des agents de missions officielles de chaque Etat dans l’autre, de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Equateur sur l’emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles, et de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou relatif à l’activité rémunérée des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l’autre.
 
La volonté d’adapter au mieux le cadre d’expatriation de ses agents en ambassades et consulats à l’étranger conduit l’Etat à se préoccuper des conditions visant à permettre aux conjoints qui le souhaitent d’y poursuivre un parcours professionnel. Cette thématique est devenue l’une des lignes directrices du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères visant à bâtir le ministère du XXIème siècle.
 
La préoccupation française de pouvoir formaliser un accord sur l’accès à l’emploi des conjoints des agents diplomatiques et consulaires a rencontré un écho favorable de la part des autorités congolaises, équatoriennes et péruviennes.
 
L’Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo a été signé le 26 février 2016 à Brazzaville par M. Jean-Pierre Vidon, ambassadeur de France en République du Congo et M. Cyprien Sylvestre Mamina, secrétaire général du ministère des affaires étrangères et de la coopération.
 
L’Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Equateur a été signé le 1er avril 2016 à Quito par M. François Gauthier, ambassadeur de France en Equateur et M. Fernando Yépez, ministre suppléant des relations extérieures et de la mobilité humaine.
 
L’Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou a été signé le 14 avril 2016 à Lima par M. Fabrice Mauries, ambassadeur de France au Pérou et Mme Ana Maria Sanchez de Rios, ministre des relations extérieures.

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