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Accord avec l’Inde sur le trafic illicite de stupéfiants
Projet de ratification des traités et conventions
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 20 novembre 2019
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions
à l'Assemblée nationale
15ème législature
- Mise en ligne : jeudi 21 novembre 2019 à 17h35
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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 20 novembre 2019
Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autoris ant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l’Inde relatif à la prévention de la consommation illicite et à la réduction du trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs chimiques, et des délits connexes.
L’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l’Inde relatif à la prévention de la consommation illicite et à la réduction du trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs chimiques, et des délits connexes, vise à renforcer la coopération franco-indienne en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants ainsi qu’en matière de prévention de leur consommation.
Il permettra, tout en accompagnant le développement de la coopération bilatérale en matière de lutte contre la criminalité transnationale organisée, d’approfondir la réponse apportée aux enjeux sociaux posés par la consommation de drogues dans nos deux pays.
Cet accord témoigne du dynamisme de la coopération entre la France et l’Inde dans le domaine de la lutte contre le trafic de drogues, qui constitue un enjeu de sécurité majeur pour nos deux pays.
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères
- Mise en ligne : jeudi 21 novembre 2019 à 17h35
La rapporteure
Examen en commission
Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteure
La commission a nommé Mme Valérie Thomas , rapporteure.
Rapport de la commission
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Scrutin(s)
Scrutin public n° 2748 sur l'ensemble du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la prévention de la consommation illicite et à la réduction du trafic illicite de stu
Synthèse du vote
Nombre de votants : 574
Nombre de suffrages exprimés : 570
Majorité absolue : 286
Pour l'adoption : 570
Contre : 0
l'Assemblée nationale a adopté
Texte adopté
Texte adopté
et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Commission saisie au fond
Rapporteur
La commission a nommé M. Gilbert Bouchet , rapporteur.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Texte de la commission
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du mercredi 4 novembre 2020
CR
- Discussion
Promulgation de la loi
15ème législature
Publiée au Journal Officiel du 13 novembre 2020 [sur le site Légifrance]