Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le mercredi 20 novembre 2019
Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 20 novembre 2019
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 20 novembre 2019
Texte adopté ✔️
Première lecture au Sénat
Mercredi 3 juin 2020
Texte adopté ✔️
Promulgation de la loi
Jeudi 12 novembre 2020
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 20 novembre 2019 (15e législature)
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 20 novembre 2019 (15e législature)
Première lecture au Sénat
Mercredi 3 juin 2020