Affaires étrangères : siège de l’Autorité européenne des marchés financiers

Projet de ratification des traités et conventions

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Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Examen en commission

Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur

La commission a nommé M. Denis Masséglia , rapporteur.

Rapport de la commission
Rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité européenne des marchés financiers relatif au siège de l'Autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (n°1390) , n° 1787
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  • Mise en ligne : jeudi 11 avril 2019 à 17h10
Agenda et comptes-rendus des réunions
  • Réunion du mercredi 20 mars 2019 à 9h35 VI CR

    - Examen du texte
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