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Missions et moyens d'intervention des gardes champêtres

Proposition de loi

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à adapter, mettre en cohérence et à conforter les missions et les moyens d'intervention des gardes champêtres , n° 2161 , déposé(e) le mardi 16 juillet 2019

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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  • Mise en ligne : vendredi 19 juillet 2019 à 13h00

L'auteur de la proposition