Proposition de loi n°2161

15e législature

Proposition de loi n°2161 visant à adapter, mettre en cohérence et à conforter les missions et les moyens d'intervention des gardes champêtres

Proposition de loi n°2161 visant à adapter, mettre en cohérence et à conforter les missions et les moyens d'intervention des gardes champêtres
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