Missions et moyens d'intervention des gardes champêtres - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 16 juillet 2019 (15^e législature)

Proposition de loi visant à adapter, mettre en cohérence et à conforter les missions et les moyens d'intervention des gardes champêtres, n° 2161, déposée le mardi 16 juillet 2019.

Mise en ligne : vendredi 19 juillet 2019 à 13h00
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.