Proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
L'auteur de la proposition
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public, n° 629 , déposé(e) le 15 juillet 2020 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
Examen en commission
Commission des affaires économiques Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Anne-Catherine Loisier , rapporteure
Rapport de la commission :
Rapport, n° 0038 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 0039Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du jeudi 22 octobre 2020 Compte-rendu
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public, n° 3473 ( PDF) , déposé(e) le 22 octobre 2020 , mis(e) en ligne le 23 octobre 2020 à 18h30 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
Examen en commission
Commission des affaires économiques Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Christophe Naegelen , rapporteur (Nomination : mercredi 3 novembre 2021)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 4700 ( PDF) , déposé(e) le 18 novembre 2021 , mis(e) en ligne le 23 novembre 2021 à 15h15
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 4700-A0 ( PDF) , déposé(e) le 18 novembre 2021 , mis(e) en ligne le 18 novembre 2021 à 18h45
Texte comparatif :
Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 18 novembre 2021 , mis(e) en ligne le 19 novembre 2021 à 15h30
Amendements déposés sur le texte n° 3473 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 3 novembre 2021 à 9h35 Compte-rendu Vidéo
Vendredi 26 novembre 2021 à 8h45 Compte-rendu
– Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission des affaires économiques sur la proposition de loi :
Article unique : Mieux informer les citoyens : mettre en place une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinées au grand public
Restriction du champ de la proposition de loi aux plateformes dont le seuil minimal d’activité est fixé à cinq millions de visiteurs uniques par mois et extension de l’obligation de certification aux services de vidéoconférence les plus utilisés [CE5 de M. Christophe Naegelen, rapporteur].
Obligation de certification par des organismes habilités par l’autorité administrative compétente [CE6 de Christophe Naegelen, rapporteur].
Présentation du « cyberscore » au consommateur dès la première page de connexion [CE9 de Christophe Naegelen, rapporteur].
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 4700-A0Amendements déposés sur le texte n° 4700 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du vendredi 26 novembre 2021 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du vendredi 26 novembre 2021 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Troisième séance publique du vendredi 26 novembre 2021 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public le 26 novembre 2021, T.A. n° 710 ( PDF) , mis(e) en ligne le 29 novembre 2021 à 16h30
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
2ème lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public, n° 226 , déposé(e) le 26 novembre 2021 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
Examen en commission
Commission des affaires économiques Commission saisie au fond
Rapport de la commission :
Rapport, n° 503 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 504Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du jeudi 24 février 2022 Compte-rendu
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 4 mars 2022 [sur le site Légifrance]
Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)