Accès à l'eau, droit inaliénable
Proposition de loi constitutionnelle
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Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle
à l'Assemblée nationale
proposition de loi constitutionnelle visant à faire de l'accès à l'eau un droit inaliénable ( PDF) , déposé(e) le 14 décembre 2017 , mis(e) en ligne le 19 décembre 2017 à 15h40
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
proposition de loi constitutionnelle visant à faire de l'accès à l'eau un droit inaliénable ( PDF) , déposé(e) le 14 décembre 2017 , mis(e) en ligne le 19 décembre 2017 à 15h40 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Bastien Lachaud , rapporteur (Nomination : mercredi 10 janvier 2018)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 594 ( PDF) , déposé(e) le 25 janvier 2018 , mis(e) en ligne le 30 janvier 2018 à 14h45
Amendements déposés sur le texte n° 498 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 10 janvier 2018 à 9h35 Compte-rendu
Mercredi 24 janvier 2018 à 9h40 Compte-rendu
Mercredi 24 janvier 2018 à 16h35 Compte-rendu
Jeudi 1er février 2018 à 14h50 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Amendements déposés sur le texte n° 498 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Deuxième séance publique du jeudi 1er février 2018 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Motion de rejet préalable :
Une motion de rejet préalable a été adoptée lors de la deuxième séance publique du jeudi 1er février 2018
Texte rejeté
proposition de loi constitutionnelle visant à faire de l'accès à l'eau un droit inaliénable ( PDF) , mis(e) en ligne le 1er février 2018 à 19h55