Affaires étrangères : accord-cadre de coopération sanitaire transfrontalière avec la Suisse et le Luxembourg

Projet de loi

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 21 février 2018

Les étapes de la procédure

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 22 novembre 2017

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord‑cadre sur la coopération sanitaire transfrontalière entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse et de l’accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur la coopération sanitaire transfrontalière.
 
Les zones frontalières sont des espaces privilégiés pour le développement de coopérations entre Etats voisins, en particulier pour répondre de la manière la plus adéquate aux besoins des populations vivant de part et d’autre de la frontière.
 
L’accord-cadre sur la coopération sanitaire transfrontalière entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse et l’accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur la coopération sanitaire transfrontalière favoriseront le développement de la coopération sanitaire transfrontalière entre la France et la Suisse, d’une part, et entre la France et le Luxembourg, d’autre part, au bénéfice concret et direct des citoyens. L’objectif est d’assurer un meilleur accès à des soins de qualité pour les bassins de vie autour de la frontière, en garantissant une continuité des soins et un recours plus rapide au secours d’urgence, et en favorisant la mutualisation des connaissances, des pratiques, et des moyens humains et matériels.
 
Ces accords-cadres permettront en outre aux acteurs locaux de mettre en place des conventions locales de coopération destinées à organiser la complémentarité de l’offre de soins dans la zone frontalière, en fonction des déficits et besoins constatés.

Examen en commission

Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Bruno Fuchs , rapporteur (Nomination : mardi 19 décembre 2017)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 1436 ( PDF) , déposé(e) le 21 novembre 2018 , mis(e) en ligne le 4 décembre 2018 à 16h38

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mardi 19 décembre 2017 à 17h25 Compte-rendu Vidéo Vidéo

- Nomination d'un rapporteur

Mercredi 7 février 2018 à 9h30 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Mardi 20 novembre 2018 à 17h35 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du jeudi 24 janvier 2019

- Discussion du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord-cadre sur la coopération sanitaire transfrontalière entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse et de l’accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur la coopération sanitaire transfrontalière
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