Contenu : dossier législatif

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 21 février 2018

Les étapes de la procédure

Examen en commission

Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond (Page de la commissionAccédez à la page)
Rapporteur

La commission a nommé M. Bruno Fuchs , rapporteur (Nomination : mardi 19 décembre 2017)

Agenda et comptes-rendus des réunions

Réunion du mardi 19 décembre 2017 à 17h25
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CR

- audition, ouverte à la presse, de M. Laurent Bonnefoy, chercheur CNRS au CERI-Sciences Po., de Mme Liny Suharlim, directrice Pays Yémen de l'ONG ACTED, et de Mme Rasha Mohamed, chercheuse Yémen, Amnesty International, sur la situation au Yémen.
- nomination de rapporteurs sur les projets de loi suivants :
- projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (sous réserve de son dépôt) ;
- projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant l'amélioration de la viabilité des routes nationales 20, 320 et 22 entre Tarascon-sur-Ariège et la frontière franco-andorrane (sous réserve de son dépôt) ;
- coopération sanitaire transfrontalière Suisse Luxembourg (n°390) (première lecture) ;
- convention d'extradition Cambodge (n°323) (première lecture) ;
- transports aériens entre les les USA, l'UE, l'Islande et la Norvège (n°375) (première lecture) ;
- services aériens entre l'UE et Israël (n°374) (première lecture) ;
- convention d'extradition avec les Émirats arabes unis (n°162) (première lecture) ;
- convention d'entraide judiciaire en matière pénale avec les Comores (n°163) (première lecture).

Réunion du mercredi 7 février 2018 à 9h30
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- examen, ouvert à la presse, et vote sur les projets de loi suivants :
- sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (n° 510)
- ratification de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Gouvernement de l'Etat d'Israël, d'autre part (n° 374) ;
- accord-cadre de coopération sanitaire transfrontalière avec la Suisse et le Luxembourg (n° 390) ;
- viabilité des routes nationales entre Tarascon-sur-Ariège et la frontière franco-andorrane(n° 509).
- nomination de rapporteurs pour avis sur :
- le projet de loi de programmation militaire 2019-2022 (sous réserve de son dépôt) ;
- le projet de loi sur l’immigration et l’asile (sous réserve de son dépôt).

En savoir plus - Articles - Contenu

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 22 novembre 2017

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord‑cadre sur la coopération sanitaire transfrontalière entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse et de l’accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur la coopération sanitaire transfrontalière.
 
Les zones frontalières sont des espaces privilégiés pour le développement de coopérations entre Etats voisins, en particulier pour répondre de la manière la plus adéquate aux besoins des populations vivant de part et d’autre de la frontière.
 
L’accord-cadre sur la coopération sanitaire transfrontalière entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse et l’accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur la coopération sanitaire transfrontalière favoriseront le développement de la coopération sanitaire transfrontalière entre la France et la Suisse, d’une part, et entre la France et le Luxembourg, d’autre part, au bénéfice concret et direct des citoyens. L’objectif est d’assurer un meilleur accès à des soins de qualité pour les bassins de vie autour de la frontière, en garantissant une continuité des soins et un recours plus rapide au secours d’urgence, et en favorisant la mutualisation des connaissances, des pratiques, et des moyens humains et matériels.
 
Ces accords-cadres permettront en outre aux acteurs locaux de mettre en place des conventions locales de coopération destinées à organiser la complémentarité de l’offre de soins dans la zone frontalière, en fonction des déficits et besoins constatés.