Collectivité européenne d'Alsace

Article 1^er A (nouveau)

Inscription dans la loi du principe du regroupement des deux départements alsaciens du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sous le nom de « Collectivité Européenne d’Alsace » (CEA) [CL200 du rapporteur, créant l’article].

Article 1^er : Compétences du département d’Alsace en matière transfrontalière et d’enseignement des langues et des cultures régionales

Suppression de l’alinéa 5, qui permettait l’extension à d’autres territoires des dispositifs envisagés pour la CEA [identiques CL201 du rapporteur, CL64 de M. Schellenberger (LR) et CL150 de M. Molac (LT)].

Possibilité pour la CEA, en sa qualité de « chef de filât » en matière de coopération transfrontalière,  d’organiser les modalités de l’action commune des districts européens et des groupements européens de coopération territoriale créés par les collectivités territoriales et leurs groupements [CL137 de M. Thiébaut (LaREM)].

Identification des liaisons fluviales dans le volet relatif aux déplacements transfrontaliers du schéma alsacien de coopération transfrontalière [identiques CL202 du rapporteur et CL52 de M. Schellenberger (LR)].

Établissement du volet relatif à la coopération sanitaire en cohérence avec le projet régional de santé [identiques CL199 du rapporteur et CL92 Rect de M. Schellenberger (LR)].

Définition du schéma alsacien de coopération transfrontalière « en cohérence », et non pas « en compatibilité », avec le volet transfrontalier du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation [identiques CL224 du rapporteur et CL152 de M. Molac (LT)].

Établissement d’un principe de cohérence entre le schéma alsacien de coopération transfrontalière et le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires [CL203 du rapporteur].

Établissement d’un principe de cohérence entre le schéma alsacien de coopération transfrontalière et le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation [identiques CL225 du rapporteur et CL93 de M. Waserman (MoDem)].

Suppression de la possibilité pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) situés sur le territoire de la CEA de lui déléguer, sans restriction, leurs compétences [CL204 du rapporteur].

Possibilité pour la CEA de recruter des intervenants bilingues par contrat afin de conforter l’enseignement de la langue régionale d’Alsace (la langue allemande dans sa forme standard et dans ses variantes dialectales), en complément des enseignements de langue obligatoires dispensés par l’Éducation nationale [CL207 du rapporteur].

Création par la CEA d’un comité stratégique de l’enseignement de l’allemand afin de contribuer à son développement en Alsace [CL102 de M. Fuchs (MoDem)].

Suppression de la possibilité pour la CEA de déléguer à une collectivité territoriale ou un EPCI situés sur son territoire tout ou partie de la gestion des prestations d’aide sociale dont elle a la charge, une telle délégation étant déjà possible en vertu du droit existant (art. L. 121-6 du code de l’action sociale et des familles) [CL209 du rapporteur].

Suppression de la disposition selon laquelle aucun frais lié au fonctionnement du conseil de développement de la CEA ne peut être pris en charge par une personne publique [CL228 du Gouvernement].

Organisation d’un débat annuel au sein du conseil départemental sur le rapport annuel d’activité du conseil de développement de la CEA [CL210 du rapporteur].

Ajout d’une précision selon laquelle la CEA « veille aux conditions du bon exercice des missions du conseil de développement » [identiques CL211 du rapporteur, 73 de M. Becht (UAI-I) et 123 de M. Thiébaut (LaREM)].

Article 1^er bis : Chaînes de télévision locales destinées à la promotion des langues régionales

Article 2 : Rôle du département d’Alsace en matière de tourisme et de promotion de l’attractivité de son territoire

Article 2 bis : Expérimentation sur la délégation aux départements de l’octroi d’aides aux entreprises

Suppression de l’article [CL214 du rapporteur].

Article 3 : Transfert au département d’Alsace des routes nationales et des autoroutes non concédées

Répartition des compétences en matière de police et de stationnement prévoyant que, sauf exceptions, le réseau national transféré par l’État à la CEA relèvera du pouvoir de police du président du Conseil départemental [CL216 du rapporteur].

Ajout d’une précision selon laquelle, outre les transferts, les cessions prévues par l’article sont réalisées à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d’aucun droit, indemnité ou taxe [CL36 de M. Hetzel (LR)].

Article 3 bis : Expérimentation d’une redevance kilométrique sur les poids lourds

Suppression de l’article [CL217 du rapporteur].

Article 4 : Reprise des personnels des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

Article 5 : Transfert des services et agents de l’État affectés à l’exploitation et à l’entretien de la voirie nationale

Article 6 : Compensation financière du transfert de la voirie nationale

Modalités de calcul du montant des compensations consécutives aux transferts routiers prévus à l’article 3 (établi selon la règle de la moyenne des sommes consacrées par l’État au cours des trois dernières années pour le fonctionnement et des cinq dernières années pour l’investissement) [CL196 Rect du rapporteur].

Rétablissement des conditions de financement des opérations routières inscrites au volet routier du contrat de plan État-région [CL229 du Gouvernement].

Article 7 : Succession de la Collectivité Européenne d’Alsace aux départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

Article 8 : Dispositions électorales

Dénomination des élus qui siégeront au sein de la CEA (« Conseillers d’Alsace ») [identiques CL59 de M. Schellenberger (LR) et 99 de M. Fuchs (MoDem)].

Article 9 : Habilitation à légiférer par ordonnances pour procéder aux adaptations rendues nécessaires par la création de la Collectivité Européenne d’Alsace

Article 10 : Habilitation à légiférer par ordonnance dans le domaine routier

Allongement de la durée de l’habilitation de 12 à 18 mois [CL131 de M. Thiébaut (LaREM)].

Rétablissement de l’habilitation à légiférer par ordonnance pour l’instauration des contributions spécifiques versées par les usagers sur les axes routiers relevant de la CEA [CL227 du Gouvernement].

Rétablissement de l’habilitation à légiférer par ordonnance s’agissant des prescriptions techniques et des règles de police de la circulation applicables au réseau routier transféré [CL226 du Gouvernement].

Article 11 : Entrée en vigueur