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Collectivité européenne d'Alsace

Projet de loi

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 27 février 2019

Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Projet de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace, n° 358 , déposé(e) le 27 février 2019

Etude d'impact : HTML

Avis du Conseil d'Etat : HTML

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 27 février 2019

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a présenté un projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace.
 
Pour donner suite à la demande conjointe des conseils départementaux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les deux départements seront regroupés sous le nom de Collectivité européenne d’Alsace au 1er janvier 2021.
 
Conformément aux engagements pris dans la déclaration commune en faveur de la création de la Collectivité européenne d’Alsace, signée à Matignon le 29 octobre 2018, après une intense concertation avec le conseil régional Grand Est et l’ensemble des élus et parlementaires alsaciens, la future collectivité, au sein de la région Grand Est, exercera les compétences des départements, mais bénéficiera également, grâce au présent projet de loi, de compétences spécifiques, de nature à répondre aux caractéristiques de l’Alsace. Ces nouvelles attributions préfigurent ainsi le principe de différenciation des compétences des collectivités territoriales qui a été proposé par le Gouvernement dans le cadre de la révision constitutionnelle.
 
Dans le respect des compétences du conseil régional Grand Est et de l’eurométropole de Strasbourg, la Collectivité européenne d’Alsace sera le chef de file de la coopération transfrontalière sur son périmètre. Elle sera chargée d’établir un schéma alsacien de coopération transfrontalière, qui comportera un volet opérationnel sur des projets structurants et un volet relatif aux déplacements transfrontaliers. La loi prévoit, pour la mise en œuvre de ce schéma, des dispositions innovantes, comme le recours, en tant que de besoin, à des conventions de délégations de compétences ou de parties de compétences.
 
La Collectivité européenne d’Alsace s’investira en outre dans le renforcement de la politique du bilinguisme et du plurilinguisme, selon des modalités définies par la convention opérationnelle portant sur la politique plurilingue dans le système éducatif alsacien conclue avec l’État, le conseil régional Grand Est et la Collectivité européenne d’Alsace. Cette convention décidera notamment des recrutements supplémentaires de personnels.
Elle pourra coordonner, sur son territoire, l'action des collectivités territoriales et de leurs établissements publics dans le domaine du tourisme, dans le cadre du schéma régional de développement du tourisme et des loisirs.
 
Enfin, au regard des spécificités du trafic routier en Alsace, caractérisé par un report important de flux de circulation de poids lourds en provenance d’Allemagne résultant de la mise en place d’un péage kilométrique sur l’autoroute allemande, le projet de loi transfère le réseau routier national non concédé à la nouvelle Collectivité européenne d’Alsace. Ce transfert permettra une identification plus simple de l'autorité responsable du réseau routier dans la perspective, notamment, d’une régulation du trafic de transit à l’échelle transfrontalière et d’une meilleure insertion de l’axe Nord-Sud alsacien dans les itinéraires transnationaux européens.
 
Ni le projet de loi, ni le décret, n’ont pour objet ou pour effet de modifier les circonscriptions administratives de l’État dans le Bas-Rhin et dans le Haut-Rhin.
  
Enfin, le Gouvernement veillera à la mise en œuvre des autres engagements contenus dans la déclaration de Matignon.

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace, n° 358 , déposé(e) le 27 février 2019 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteure :

La commission a nommé Mme Agnès Canayer , rapporteure

Rapport de la commission :

Rapport, n° 412

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 413

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mardi 2 avril 2019 Compte-rendu

Séance publique du mercredi 3 avril 2019 Compte-rendu

Séance publique du jeudi 4 avril 2019 Compte-rendu

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace, n° 1844 ( PDF) , déposé(e) le 5 avril 2019 , mis(e) en ligne le 10 avril 2019 à 10h45 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Rémy Rebeyrotte , rapporteur (Nomination : mardi 7 mai 2019)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 2039 ( PDF) , déposé(e) le 19 juin 2019 , mis(e) en ligne le 21 juin 2019 à 20h30

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 2039-A0 ( PDF) , déposé(e) le 19 juin 2019 , mis(e) en ligne le 19 juin 2019 à 15h30

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 19 juin 2019 , mis(e) en ligne le 19 juin 2019 à 15h30

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mardi 7 mai 2019 à 16h30 Compte-rendu

- Nomination rapporteur

Mercredi 15 mai 2019 à 9h35 Compte-rendu

- projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace

Mardi 11 juin 2019 à 16h30 Compte-rendu Vidéo

- Audition ministre

Mardi 18 juin 2019 à 17h15 Compte-rendu Vidéo

- Examen

Mardi 18 juin 2019 à 21h05 Compte-rendu Vidéo

- Examen

Mercredi 19 juin 2019 à 9h35 Compte-rendu Vidéo Vidéo

- Examen

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du lundi 24 juin 2019 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du lundi 24 juin 2019 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du mardi 25 juin 2019 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du mardi 25 juin 2019 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du mercredi 26 juin 2019 Compte-rendu Vidéo

Texte adopté

En savoir plus - Articles - Contenu

Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission

Article 1er A (nouveau)

Inscription dans la loi du principe du regroupement des deux départements alsaciens du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sous le nom de « Collectivité Européenne d’Alsace » (CEA) [CL200 du rapporteur, créant l’article].

 

Article 1er : Compétences du département d’Alsace en matière transfrontalière et d’enseignement des langues et des cultures régionales

Suppression de l’alinéa 5, qui permettait l’extension à d’autres territoires des dispositifs envisagés pour la CEA [identiques CL201 du rapporteur, CL64 de M. Schellenberger (LR) et CL150 de M. Molac (LT)].

Possibilité pour la CEA, en sa qualité de « chef de filât » en matière de coopération transfrontalière,  d’organiser les modalités de l’action commune des districts européens et des groupements européens de coopération territoriale créés par les collectivités territoriales et leurs groupements [CL137 de M. Thiébaut (LaREM)].

 

Identification des liaisons fluviales dans le volet relatif aux déplacements transfrontaliers du schéma alsacien de coopération transfrontalière [identiques CL202 du rapporteur et CL52 de M. Schellenberger (LR)].

Établissement du volet relatif à la coopération sanitaire en cohérence avec le projet régional de santé [identiques CL199 du rapporteur et CL92 Rect de M. Schellenberger (LR)].

Définition du schéma alsacien de coopération transfrontalière « en cohérence », et non pas « en compatibilité », avec le volet transfrontalier du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation [identiques CL224 du rapporteur et CL152 de M. Molac (LT)].

Établissement d’un principe de cohérence entre le schéma alsacien de coopération transfrontalière et le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires [CL203 du rapporteur].

Établissement d’un principe de cohérence entre le schéma alsacien de coopération transfrontalière et le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation [identiques CL225 du rapporteur et CL93 de M. Waserman (MoDem)].

Suppression de la possibilité pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) situés sur le territoire de la CEA de lui déléguer, sans restriction, leurs compétences [CL204 du rapporteur].

Possibilité pour la CEA de recruter des intervenants bilingues par contrat afin de conforter l’enseignement de la langue régionale d’Alsace (la langue allemande dans sa forme standard et dans ses variantes dialectales), en complément des enseignements de langue obligatoires dispensés par l’Éducation nationale [CL207 du rapporteur].

Création par la CEA d’un comité stratégique de l’enseignement de l’allemand afin de contribuer à son développement en Alsace [CL102 de M. Fuchs (MoDem)].

Suppression de la possibilité pour la CEA de déléguer à une collectivité territoriale ou un EPCI situés sur son territoire tout ou partie de la gestion des prestations d’aide sociale dont elle a la charge, une telle délégation étant déjà possible en vertu du droit existant (art. L. 121-6 du code de l’action sociale et des familles) [CL209 du rapporteur].

Suppression de la disposition selon laquelle aucun frais lié au fonctionnement du conseil de développement de la CEA ne peut être pris en charge par une personne publique [CL228 du Gouvernement].

Organisation d’un débat annuel au sein du conseil départemental sur le rapport annuel d’activité du conseil de développement de la CEA [CL210 du rapporteur].

Ajout d’une précision selon laquelle la CEA « veille aux conditions du bon exercice des missions du conseil de développement » [identiques CL211 du rapporteur, 73 de M. Becht (UAI-I) et 123 de M. Thiébaut (LaREM)].

 

Article 1er bis : Chaînes de télévision locales destinées à la promotion des langues régionales

 

Article 2 : Rôle du département d’Alsace en matière de tourisme et de promotion de l’attractivité de son territoire

 

Article 2 bis : Expérimentation sur la délégation aux départements de l’octroi d’aides aux entreprises

Suppression de l’article [CL214 du rapporteur].

 

Article 3 : Transfert au département d’Alsace des routes nationales et des autoroutes non concédées

Répartition des compétences en matière de police et de stationnement prévoyant que, sauf exceptions, le réseau national transféré par l’État à la CEA relèvera du pouvoir de police du président du Conseil départemental [CL216 du rapporteur].

Ajout d’une précision selon laquelle, outre les transferts, les cessions prévues par l’article sont réalisées à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d’aucun droit, indemnité ou taxe [CL36 de M. Hetzel (LR)].

 

Article 3 bis : Expérimentation d’une redevance kilométrique sur les poids lourds

Suppression de l’article [CL217 du rapporteur].

 

Article 4 : Reprise des personnels des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

 

Article 5 : Transfert des services et agents de l’État affectés à l’exploitation et à l’entretien de la voirie nationale

 

Article 6 : Compensation financière du transfert de la voirie nationale

Modalités de calcul du montant des compensations consécutives aux transferts routiers prévus à l’article 3 (établi selon la règle de la moyenne des sommes consacrées par l’État au cours des trois dernières années pour le fonctionnement et des cinq dernières années pour l’investissement) [CL196 Rect du rapporteur].

Rétablissement des conditions de financement des opérations routières inscrites au volet routier du contrat de plan État-région [CL229 du Gouvernement].

 

Article 7 : Succession de la Collectivité Européenne d’Alsace aux départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

 

Article 8 : Dispositions électorales

Dénomination des élus qui siégeront au sein de la CEA (« Conseillers d’Alsace ») [identiques CL59 de M. Schellenberger (LR) et 99 de M. Fuchs (MoDem)].

 

Article 9 : Habilitation à légiférer par ordonnances pour procéder aux adaptations rendues nécessaires par la création de la Collectivité Européenne d’Alsace

 

Article 10 : Habilitation à légiférer par ordonnance dans le domaine routier

Allongement de la durée de l’habilitation de 12 à 18 mois [CL131 de M. Thiébaut (LaREM)].

Rétablissement de l’habilitation à légiférer par ordonnance pour l’instauration des contributions spécifiques versées par les usagers sur les axes routiers relevant de la CEA [CL227 du Gouvernement].

Rétablissement de l’habilitation à légiférer par ordonnance s’agissant des prescriptions techniques et des règles de police de la circulation applicables au réseau routier transféré [CL226 du Gouvernement].

 

Article 11 : Entrée en vigueur

logo Commission Mixte Paritaire Accord

Projet de loi , modifié, par l'Assemblée nationale, relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace, n° 620 , déposé(e) le 27 juin 2019

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 27 juin 2019
Rapporteurs :

La commission a nommé M. Rémy Rebeyrotte et Mme Agnès Canayer , rapporteurs (Nomination : jeudi 11 juillet 2019)

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :

Rapport, n° 2134 ( PDF) , déposé(e) le 11 juillet 2019 , mis(e) en ligne le 15 juillet 2019 à 17h45

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :

Rapport, n° 667

Texte de la Commission mixte paritaire :
Assemblée nationale :

Texte de la commission, n° 2134-A0 ( PDF) , déposé(e) le 11 juillet 2019 , mis(e) en ligne le 12 juillet 2019 à 16h15

Texte de la Commission mixte paritaire :
Sénat :

Texte de la commission , n° 668

Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire

Lecture au Sénat
Texte examiné :

Texte de la commission , n° 668

Discussion en séance publique

Séance publique du mardi 23 juillet 2019 Compte-rendu

Texte adopté

Texte adopté le 23 juillet 2019, T.A. n° 139

Lecture à l'Assemblée nationale
Texte examiné :

Texte de la commission, n° 2134-A0 ( PDF) , déposé(e) le 11 juillet 2019 , mis(e) en ligne le 12 juillet 2019 à 16h15

Discussion en séance publique

Séance publique du jeudi 25 juillet 2019 Compte-rendu Vidéo

Texte adopté

Texte adopté le 25 juillet 2019, T.A. n° 328 ( PDF) , mis(e) en ligne le 25 juillet 2019 à 17h00

Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)

logo Promulgation de la loi

Loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace

Publiée au Journal Officiel du 3 août 2019 [sur le site Légifrance]