Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière

Projet de loi

Replier le dossier legislatif Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 17 juin 2020

Les étapes de la procédure

En savoir plus - Articles - Contenu

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 12 février 2020

Le ministre de l’économie et des finances et la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances ont présenté un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière.
 
Ce projet de loi s’inscrit dans un contexte d’activité législative européenne soutenue au cours des derniers mois qui entraîne de nouvelles obligations pour les États membres et doit permettre à la France, qui assurera, à compter du 1er janvier 2022, la présidence de l’Union européenne, de ne présenter aucun déficit de transposition et de disposer d’un droit national conforme aux exigences de l’Union européenne. Il transpose ou habilite à transposer onze directives et met en conformité le droit national avec onze règlements de l’Union européenne.
 
Le projet de loi accroît la protection des consommateurs en habilitant le Gouvernement à transposer des dispositions européennes précisant notamment les obligations des places de marché en ligne et les conditions de commercialisation des contenus et services numériques et en renforçant les pouvoirs de l’autorité de contrôle nationale pour mieux lutter contre les sites frauduleux.
 
Il assure le respect du règlement dit « Géoblocage » pour les consommateurs dans leurs échanges transfrontières et permet au niveau national de lutter contre le blocage géographique injustifié dont sont victimes en particulier les consommateurs situés en outre-mer.
 
Il donne davantage de moyens aux autorités françaises pour lutter contre la fraude fiscale, le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, avec notamment la mise en œuvre de nouvelles règles relatives aux mouvements d’argent liquide en provenance ou à destination des pays tiers et le renforcement des sanctions en cas de violation de la réglementation douanière.
 
Il habilite le Gouvernement à transposer plusieurs directives européennes contribuant à une meilleure supervision des activités financières au sein de l’Union européenne, portant sur l’encadrement des obligations garanties, des entreprises d’investissement, de la commercialisation transfrontalière des organismes de placement collectif en valeurs mobilières et des fonds d’investissement alternatifs dans l’Union européenne.
 
Le texte rétablit une disposition essentielle pour l’économie de l’affacturage sur la nullité des clauses contractuelles interdisant la cession de créances.
 
Il modifie des dispositions dans le domaine de la génétique animale.
 
De nature diverse, les dispositions de ce projet de loi concourent à un objectif commun : renforcer le marché intérieur de l’Union.

Examen en commission

Commission des finances Commission saisie au fond
Rapporteur :

La commission a nommé M. Jean Bizet , rapporteur

Rapport de la commission :

Rapport, n° 552

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 553

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mercredi 8 juillet 2020 Compte-rendu

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Examen en commission

Commission des affaires économiques Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteure :

La commission a nommé Mme Valéria Faure-Muntian , rapporteure (Nomination : mercredi 1er juillet 2020)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 3382 , déposé(e) le 30 septembre 2020

Tome I - avant-propos, synthèse et personnes auditionnées (Tome I) ( PDF) , déposé(e) le 30 septembre 2020 , mis(e) en ligne le 2 octobre 2020 à 15h30

Tome II - Commentaires des articles (Tome II) ( PDF) , déposé(e) le 30 septembre 2020 , mis(e) en ligne le 2 octobre 2020 à 15h50

Comptes rendus (Tome III) ( PDF) , déposé(e) le 30 septembre 2020 , mis(e) en ligne le 2 octobre 2020 à 20h00

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 3382-A0 ( PDF) , déposé(e) le 30 septembre 2020 , mis(e) en ligne le 1er octobre 2020 à 21h30

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 30 septembre 2020 , mis(e) en ligne le 2 octobre 2020 à 11h30

Amendements déposés sur le texte n° 3196 :
Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 30 septembre 2020 à 9h30 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Mercredi 7 octobre 2020 à 14h45 Compte-rendu

- Examen du texte
Commission des affaires culturelles et de l'éducation Commission saisie pour avis

(Page de la commission)

Rapporteure :

La commission a nommé Mme Aurore Bergé , rapporteure (Nomination : mercredi 29 juillet 2020)

Amendements déposés sur le texte n° 3196 :
Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 29 juillet 2020 à 9h30 Compte-rendu Vidéo

- Nomination rapporteur pour avis
- Nomination rapporteur

Mercredi 9 septembre 2020 à 8h40 Compte-rendu

- Examen du texte
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie pour avis

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Michel Lauzzana , rapporteur (Nomination : mercredi 15 juillet 2020)

Amendements déposés sur le texte n° 3196 :
Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 15 juillet 2020 à 11h00 Compte-rendu Vidéo Vidéo Vidéo

- nomination d'un rapporteur

Mercredi 16 septembre 2020 à 9h00 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Discussion en séance publique

Amendements déposés sur le texte n° 3382 :
Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mercredi 7 octobre 2020 Compte-rendu Vidéo

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 8 octobre 2020
Rapporteurs :

La commission a nommé M. Jean Bizet , M. Laurent Duplomb , Mme Valéria Faure-Muntian , Mme Aurore Bergé et Mme Cendra Motin , rapporteurs (Nomination : jeudi 22 octobre 2020)

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :

Rapport, n° 0069

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :

Rapport, n° 3468 ( PDF) , déposé(e) le 22 octobre 2020 , mis(e) en ligne le 29 octobre 2020 à 0h10

Texte de la Commission mixte paritaire :
Sénat :

Texte de la commission , n° 0070

logo Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, n° 3469 ( PDF) , déposé(e) le 22 octobre 2020 , mis(e) en ligne le 26 octobre 2020 à 9h35 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

Examen en commission

Commission des affaires économiques Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 3521 ( PDF) , déposé(e) le 4 novembre 2020 , mis(e) en ligne le 5 novembre 2020 à 16h35

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 3521-A0 ( PDF) , déposé(e) le 4 novembre 2020 , mis(e) en ligne le 4 novembre 2020 à 19h25

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 4 novembre 2020 , mis(e) en ligne le 4 novembre 2020 à 19h35

Amendements déposés sur le texte n° 3469 :
Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 4 novembre 2020 à 10h15 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Vendredi 6 novembre 2020 à 14h45 Compte-rendu

- Examen du texte
Commission des affaires culturelles et de l'éducation Commission saisie pour avis

(Page de la commission)

Rapporteure :

La commission a nommé Mme Aurore Bergé , rapporteure (Nomination : mercredi 29 juillet 2020)

Amendements déposés sur le texte n° 3469 :
Agenda et comptes-rendus des réunions

Mardi 3 novembre 2020 à 17h30 Compte-rendu Vidéo

- A l'issue du vote solennel, examen, en nouvelle lecture, sur sollicitation de la commission des affaires économiques, des articles 24 bis, 24 ter A et 24 ter du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie pour avis

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Michel Lauzzana , rapporteur (Nomination : mercredi 15 juillet 2020)

Amendements déposés sur le texte n° 3469 :
Agenda et comptes-rendus des réunions

Mardi 3 novembre 2020 à 17h15 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Discussion en séance publique

Amendements déposés sur le texte n° 3521 :
Agenda et comptes-rendus des débats

Deuxième séance publique du vendredi 6 novembre 2020 Compte-rendu Vidéo

Examen en commission

Commission des finances Commission saisie au fond
Rapport de la commission :

Rapport, n° 120

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 121

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mardi 17 novembre 2020 Compte-rendu