Sécurité nationale et exploitation des réseaux radioélectriques mobiles

Proposition de loi

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 13 mars 2019

Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

L'auteur de la proposition

Les co-signataires

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles, n° 1722 ( PDF) , déposé(e) le 20 février 2019 , mis(e) en ligne le 21 février 2019 à 18h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

En savoir plus - Liens vers

Examen en commission

Commission des affaires économiques Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Éric Bothorel , rapporteur (Nomination : mercredi 13 mars 2019)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 1832 ( PDF) , déposé(e) le 3 avril 2019 , mis(e) en ligne le 5 avril 2019 à 18h45

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 1832-A0 ( PDF) , déposé(e) le 3 avril 2019 , mis(e) en ligne le 3 avril 2019 à 19h20

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 3 avril 2019 , mis(e) en ligne le 3 avril 2019 à 21h00

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 3 avril 2019 à 9h30 Compte-rendu

- Examen du texte

Mercredi 10 avril 2019 à 14h45 Compte-rendu

- Examen du texte
Commission de la défense nationale et des forces armées Commission saisie pour avis

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Thomas Gassilloud , rapporteur (Nomination : mercredi 27 mars 2019)

Avis de la commission :

Avis, n° 1830 ( PDF) , déposé(e) le 2 avril 2019 , mis(e) en ligne le 5 avril 2019 à 11h30

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 27 mars 2019 à 9h30 Compte-rendu Vidéo

- désignation d'un rapporteur pour avis

Mardi 2 avril 2019 à 9h30 Compte-rendu Vidéo

- Examen pour avis

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mercredi 10 avril 2019 Compte-rendu Vidéo

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Principaux amendements des commissions

TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES
 

Article 1er : Demande préalable d’autorisation d’exploitation des opérateurs au Premier Ministre

Notion « d’utilisateurs finaux » préférée à celle de « clients » [amendement CE21 du rapporteur].

Encadrement de l’autorisation préalable par l’instauration d’un avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) [amendement CE8 de Mme Christine Hennion (LaREM)] et possibilité de mise à jour des mesures réglementaires à tout moment par le Premier Ministre sans que la loi n’ait à l’expliciter [sous-amendement CE18 du rapporteur].

Encadrement des procédures de demande et d’autorisation par l’instauration d’un avis de l’ARCEP  et de la Commission supérieure du numérique et des postes (CSNP) [amendement CE7 de          Mme Christine Hennion (LaREM)] dans un délai d’un mois après leur saisine [sous-amendement CE25 du rapporteur].

 

Article 2 : Régime de sanction pénale en cas d’infractions aux dispositions du nouveau régime de contrôle

 

Article 3 : Application du régime d’autorisation préalable aux appareils installés à partir du 1er janvier 2019

 

TRAVAUX DE LA COMMISSION DE LA DEFENSE
 

Un seul amendement a été adopté par la commission de la défense

Article 1er : Demande préalable d’autorisation d’exploitation des opérateurs au Premier Ministre

Extension du champ d’application du nouveau dispositif de contrôle de la sécurité des réseaux aux opérateurs dits "verticaux" - c'est à dire à ceux qui opèrent des réseaux privés - dès lors qu'ils sont reconnus opérateurs d’importance vitale (OIV) (DN 12 du rapporteur).

 

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 27 juin 2019
Rapporteurs :

La commission a nommé M. Éric Bothorel et Mme Catherine Procaccia , rapporteurs (Nomination : mercredi 3 juillet 2019)

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :

Rapport, n° 2112 ( PDF) , déposé(e) le 3 juillet 2019 , mis(e) en ligne le 4 juillet 2019 à 17h30

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :

Rapport, n° 631 , déposé(e) le 3 juillet 2019

Texte de la Commission mixte paritaire :
Assemblée nationale :

Texte de la commission, n° 2112-A0 ( PDF) , déposé(e) le 3 juillet 2019 , mis(e) en ligne le 4 juillet 2019 à 17h45

Texte de la Commission mixte paritaire :
Sénat :

Texte de la commission , n° 632

Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire

Lecture à l'Assemblée nationale
Texte examiné :

Texte de la commission, n° 2112-A0 ( PDF) , déposé(e) le 3 juillet 2019 , mis(e) en ligne le 4 juillet 2019 à 17h45

Discussion en séance publique

Première séance publique du jeudi 18 juillet 2019 Compte-rendu

Deuxième séance publique du jeudi 18 juillet 2019 Compte-rendu Vidéo

Troisième séance publique du jeudi 18 juillet 2019 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)

Texte adopté

Texte adopté le 18 juillet 2019, T.A. n° 322

Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)

Lecture au Sénat
Texte examiné :

Texte de la commission , n° 632

Discussion en séance publique

Séance publique du mercredi 24 juillet 2019

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