Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions audiovisuelles

Projet de ratification des traités et conventions

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Les étapes de la procédure

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 5 janvier 2015

Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant la ratification du traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions audiovisuelles.
 
Il s’agit d’autoriser la ratification du traité dit « de Pékin » sur les interprétations et exécutions audiovisuelles, signé le 26 juin 2012 par la France.
 
Ce traité permettra aux interprètes et exécutants audiovisuels de bénéficier de la reconnaissance de la protection internationale dont jouissent leurs homologues du secteur musical depuis l’adoption du traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (TIEP) en 1996.

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 14ème lég.

Projet de loi autorisant la ratification du traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions audiovisuelles, n° 211 , déposé(e) le 5 janvier 2015 et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Examen en commission

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Commission saisie au fond
Rapporteur :

La commission a nommé M. Richard Yung , rapporteur

Rapport de la commission :

Rapport, n° 496

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 497

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du jeudi 31 mai 2018 Compte-rendu

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème lég.

Examen en commission

Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteure :

La commission a nommé Mme Laetitia Saint-Paul , rapporteure (Nomination : mercredi 4 juillet 2018)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 1573 ( PDF) , déposé(e) le 15 janvier 2019 , mis(e) en ligne le 29 janvier 2019 à 17h30

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 4 juillet 2018 à 9h30 Compte-rendu Vidéo

- Nomination rapporteur

Mardi 15 janvier 2019 à 17h30 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du jeudi 14 février 2019 Compte-rendu Vidéo