Union européenne : mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne

Projet de loi

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 3 octobre 2018

Les étapes de la procédure

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 3 octobre 2018

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères et la ministre auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, ont présenté un projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.

La négociation d’un accord organisant les modalités d’un retrait ordonné du Royaume-Uni de l’Union européenne est actuellement en cours. Conformément à l’article 50 du Traité sur l’Union européenne, ce retrait doit en principe intervenir au terme d’un délai de deux ans à compter de la notification par le Royaume-Uni de son intention de se retirer de l’Union, soit le 30 mars 2019.

Afin de laisser les délais nécessaires à la ratification de l’accord, la négociation devrait s’achever à l’automne 2018.
La conclusion d’un tel accord demeure l’objectif premier du Gouvernement, comme celui des autres États membres et de l’Union européenne dans son ensemble.

Toutefois, l’hypothèse d’un échec des négociations entre l’Union européenne et le Royaume-Uni ou celle d’une absence de ratification par l’une des deux parties, ne peut être exclue.
C’est la raison pour laquelle le Conseil européen du 29 juin dernier a réitéré son invitation aux États membres, aux institutions de l’Union et à toutes les parties prenantes à intensifier leurs travaux pour se préparer à toutes les éventualités.

Dans ce contexte, le projet de loi vise à donner au Gouvernement les moyens de cette préparation, en l’habilitant, le cas échéant, à adopter par ordonnance les mesures qui, dans le champ de compétence des États membres, relèvent du domaine de loi.
Ces mesures pourront d’abord concerner les personnes physiques et morales britanniques qui, au jour du retrait, sont soumises au droit français, notamment en matière de droit d’entrée et de séjour, d’emploi, d’exercice d’une activité soumise au respect de conditions, de fonction publique, ou encore de droits sociaux et de prestations sociales.

Le Gouvernement est très attentif à la situation et aux droits des ressortissants français établis au Royaume-Uni. Le Gouvernement prendra les mesures appropriées relatives à la situation des ressortissants britanniques en France. Il tiendra compte du statut accordé par le Royaume-Uni à nos ressortissants sur son territoire.
Les mesures que le Gouvernement prendra par ordonnance pourront également viser directement la préservation des intérêts des ressortissants français, par exemple en assurant la prise en compte, à leur éventuel retour en France, des périodes d’assurance et d’activité exercées au Royaume-Uni, ou encore des diplômes et des qualifications professionnelles acquis ou en cours d’acquisition au Royaume-Uni.

Enfin, afin de préparer au mieux un éventuel rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni, ces mesures pourront permettre d’accélérer l’aménagement de locaux, installations ou infrastructures portuaires, ferroviaires,
aéroportuaires et routières.

Le contenu des mesures qui seront finalement adoptées par le Gouvernement dépendra de l’issue des négociations en cours ; le Gouvernement pourra notamment renoncer à l’adoption de telles mesures si les conditions ne sont pas réunies.

Ces mesures n’ont en outre pas vocation à se substituer aux mesures de contingence qui seront prises par l’Union européenne et ne peuvent, en tout état de cause, intervenir dans un domaine de compétence de l’Union européenne. Leur adoption fera l’objet d’une concertation étroite avec la Commission européenne, dans le plein respect du principe de coopération loyale qui résulte de l’article 4, paragraphe 3 du Traité sur l’Union européenne, ainsi que d’une coordination avec les autres États membres de l’Union.

Même dans l’hypothèse de conclusion d’un accord de retrait, le projet de loi prévoit également que le Gouvernement pourra prendre des mesures de mise en oeuvre de cet accord de retrait, notamment pour les aménagements qui seraient requis par le rétablissement des contrôles des marchandises et des passagers à destination ou en provenance du Royaume-Uni à l’issue de l’éventuelle période de transition.

Il est prévu enfin qu’un projet de loi de ratification sera déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication des ordonnances.

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne , n° 009 , déposé(e) le 3 octobre 2018 et renvoyé(e) à la PJL préparation du retrait du Royaume-Uni de l'UE

Examen en commission

PJL préparation du retrait du Royaume-Uni de l'UE Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Ladislas Poniatowski , rapporteur (Nomination : mercredi 10 octobre 2018)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 0092

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 0093

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mardi 6 novembre 2018 Compte-rendu

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne , n° 1388 ( PDF) , déposé(e) le 8 novembre 2018 , mis(e) en ligne le 15 novembre 2018 à 11h00 et renvoyé(e) à la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne

Examen en commission

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Alexandre Holroyd , rapporteur (Nomination : mardi 20 novembre 2018)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 1461 ( PDF) , déposé(e) le 5 décembre 2018 , mis(e) en ligne le 7 décembre 2018 à 13h10

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 1461-A0 ( PDF) , déposé(e) le 5 décembre 2018 , mis(e) en ligne le 5 décembre 2018 à 18h00

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 5 décembre 2018 , mis(e) en ligne le 5 décembre 2018 à 18h00

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 5 décembre 2018 à 8h00 Compte-rendu

- Examen du texte

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du lundi 10 décembre 2018 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du lundi 10 décembre 2018 Compte-rendu Vidéo

logo Commission Mixte Paritaire Accord

Projet de loi , modifié, par l'Assemblée nationale, habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne , n° 189 , déposé(e) le 11 décembre 2018

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 11 décembre 2018
Rapporteurs :

La commission a nommé M. Alexandre Holroyd et M. Ladislas Poniatowski , rapporteurs (Nomination : mardi 18 décembre 2018)

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :

Rapport, n° 1508 ( PDF) , déposé(e) le 18 décembre 2018 , mis(e) en ligne le 19 décembre 2018 à 17h50

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :

Rapport, n° 212

Texte de la Commission mixte paritaire :
Assemblée nationale :

Texte de la commission, n° 1508-A0 ( PDF) , déposé(e) le 18 décembre 2018 , mis(e) en ligne le 18 décembre 2018 à 16h40

Texte de la Commission mixte paritaire :
Sénat :

Texte de la commission , n° 213

Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire

Lecture à l'Assemblée nationale
Texte examiné :

Texte de la commission, n° 1508-A0 ( PDF) , déposé(e) le 18 décembre 2018 , mis(e) en ligne le 18 décembre 2018 à 16h40

Discussion en séance publique

Première séance publique du mercredi 16 janvier 2019 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du mercredi 16 janvier 2019 Compte-rendu Vidéo

Texte adopté

Texte adopté le 16 janvier 2019, T.A. n° 215 ( PDF) , mis(e) en ligne le 16 janvier 2019 à 19h30

Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)

Lecture au Sénat
Texte examiné :

Texte de la commission , n° 213

Discussion en séance publique

Séance publique du jeudi 17 janvier 2019 Compte-rendu

Texte adopté

Texte adopté le 17 janvier 2019, T.A. n° 0048

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