Police et sécurité : maintien de l'ordre public lors des manifestations

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

L'auteur de la proposition

Les co-signataires

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs, n° 575 , déposé(e) le 14 juin 2018 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteure :

La commission a nommé Mme Catherine Troendlé , rapporteure (Nomination : mercredi 12 septembre 2018)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 0051

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 0052

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mardi 23 octobre 2018 Compte-rendu

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi , adoptée par le Sénat, visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs, n° 1352 ( PDF) , déposé(e) le 26 octobre 2018 , mis(e) en ligne le 2 novembre 2018 à 17h45 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

En savoir plus - Liens vers

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteure :

La commission a nommé Mme Alice Thourot , rapporteure (Nomination : mardi 15 janvier 2019)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 1600 ( PDF) , déposé(e) le 23 janvier 2019 , mis(e) en ligne le 25 janvier 2019 à 21h40

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 1600-A0 ( PDF) , déposé(e) le 23 janvier 2019 , mis(e) en ligne le 23 janvier 2019 à 17h24

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 23 janvier 2019 , mis(e) en ligne le 23 janvier 2019 à 17h29

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mardi 15 janvier 2019 à 14h45 Compte-rendu

- Nomination rapporteur

Mardi 22 janvier 2019 à 15h05 Compte-rendu

- Examen du texte

Mercredi 23 janvier 2019 à 9h30 Compte-rendu

- Examen du texte

Mardi 29 janvier 2019 à 14h45 Compte-rendu

- Article 88
- Nomination rapporteur d'application

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Deuxième séance publique du mardi 29 janvier 2019 Compte-rendu Vidéo

Troisième séance publique du mardi 29 janvier 2019 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du mercredi 30 janvier 2019 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du mercredi 30 janvier 2019 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du vendredi 1er février 2019 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du mardi 5 février 2019 Compte-rendu Vidéo

En savoir plus - Articles - Contenu

Principaux amendements de la commission

Article 1er A (nouveau)

Allègement de la procédure de déclaration préalable d’une manifestation, la déclaration devant être signée par « au moins l’un » des organisateurs, contre trois domiciliés dans le département concerné actuellement [CL76 de M. Eliaou (LaREM)].

 

Article 1er : Instauration de périmètres de contrôle lors des manifestations

Suppression de l’article 1er [Identiques CL105 de la rapporteure, CL4 de M. Molac (LT), CL35 de Mme Karamanli (SOC), CL43 de M. Bernalicis (LFI) et CL82 de M. Eliaou (LaREM)].

 

Article 2 : Création d’une interdiction administrative de manifester

Article adopté sans modification.

 

Article 3 : Création d'un fichier des interdits de manifester

Nouvelle rédaction de l’article substituant l’inscription des interdictions judiciaires de manifester au fichier des personnes recherchées (FPR) à la création d’un nouveau fichier des interdits de manifester [CL106 de la rapporteure].

Article 3 bis (nouveau)

Instauration d’un mécanisme de contrôle et d’évaluation parlementaires des mesures de police administrative prévues par le chapitre I de la proposition de loi [Identiques CL107 de la rapporteure, CL80 de M. Eliaou (LaREM) et CL87 de M. Houlié (LaREM)].

 

Article 4 : Délit de dissimulation du visage dans une manifestation

Précision apportée au dispositif afin que les peines prévues en cas de dissimulation du visage lors d’une manifestation ne puissent être prononcées qu’à l’encontre de personnes dissimulant volontairement leur visage pour échapper à leur identification par les forces de l’ordre, dans le but de participer ou d’être en mesure de participer à la commission de troubles à l’ordre public [Identiques CL98 de la rapporteure, CL78 de M. Eliaou (LaREM)].

 

Article 5 : Sanction du port d'arme et du jet de projectile lors d'une manifestation

Suppression de l’article 5 [Identiques CL99 de la rapporteure, CL39 de Mme Karamanli (SOC) et CL47 de M. Bernalicis (LFI)].

 

Article 6 : Élargissement du contenu et du champ d’application de certaines peines complémentaires encourues par les auteurs d’infractions à l’occasion d’une manifestation

Suppression, pour la personne soumise à l’interdiction de participer à des manifestations, de l’obligation de « pointage » pendant la durée de ces manifestations [Identiques CL101 de la rapporteure, CL95 de M. Eliaou (LaREM)].

 

Article 7 : Responsabilité civile pour les dommages causés lors d'une manifestation

Possibilité pour l’État d’engager une action récursoire contre les auteurs de dommages dans les conditions de droit commun de la responsabilité civile indépendamment de l’existence d’une condamnation pénale [Identiques CL97 de la rapporteure, CL75de M. Eliaou (LaREM)].

logo 2ème lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi , modifiée, par l'Assemblée nationale, visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations, n° 286 , déposé(e) le 5 février 2019 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapport de la commission :

Rapport, n° 363

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 364

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mardi 12 mars 2019 Compte-rendu

logo Conseil constitutionnel

Saisines du conseil constitutionnel

Saisine du conseil constitutionnel du 13 mars 2019 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution

Saisine du conseil constitutionnel du 13 mars 2019 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution

Saisine du conseil constitutionnel du 13 mars 2019 par M. le Président de la République, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution

Conclusion du conseil constitutionnel

Conclusion : Partiellement conforme

Lien : Décision n° 2019-780 DC du Conseil Constitutionnel du 4 avril 2019

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