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Agence nationale du sport et organisation des J.O. 2024

Projet de loi

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 12 juin 2019

Les étapes de la procédure

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Ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 12 juin 2019

La ministre des Sports a présenté un projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les Jeux olympiques et paralympiques de 2024.
 
Outre la ratification de l’ordonnance relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux de 2024, le projet de loi désigne la cour administrative d’appel de Paris seule compétente pour les contentieux liés aux déférés préfectoraux en matière d’urbanisme, de construction, d’aménagement en lien avec les Jeux olympiques et paralympiques de 2024.
Par ailleurs, le projet de loi consacre la création de l’agence nationale du sport, qui vise à faire évoluer le modèle du sport français dans la perspective des jeux de 2024, sous forme de groupement d’intérêt public (GIP).
 
Dans la logique d’une gouvernance partagée associant les grands acteurs de la politique du sport en France (l’État, le mouvement sportif, les collectivités territoriales et le monde économique), l’agence nationale du sport est chargée de favoriser le haut niveau et développer l’accès à la pratique sportive dans le cadre d’une convention d’objectifs signée avec l’État.
Au plan territorial, le projet de loi permet de confier au préfet de région le rôle de délégué de l’agence nationale du sport.
 
Par ailleurs, il soumet l’agence nationale du sport au contrôle de l’agence française anticorruption (AFA) ainsi qu’au contrôle économique et financier de l’État. Enfin, il prévoit que son président, son directeur général et le responsable de la haute performance seront également tenus de faire une déclaration d’intérêt et de patrimoine auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

Examen en commission

Commission de la culture, de l'éducation et de la communication Commission saisie au fond
Rapporteur :

La commission a nommé M. Claude Kern , rapporteur (Nomination : mercredi 19 juin 2019)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 597

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 598

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie pour avis
Rapporteure :

La commission a nommé Mme Muriel Jourda , rapporteure (Nomination : mardi 18 juin 2019)

Avis de la commission :

Avis, n° 596 , déposé(e) le 25 juin 2019

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mardi 2 juillet 2019 Compte-rendu

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Examen en commission

Commission des affaires culturelles et de l'éducation Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Stéphane Testé , rapporteur (Nomination : mercredi 26 juin 2019)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 2128 ( PDF) , déposé(e) le 10 juillet 2019 , mis(e) en ligne le 12 juillet 2019 à 20h40

Avant-propos, synthèse, commentaires des articles et annexes (Tome I) ( PDF) , déposé(e) le 10 juillet 2019 , mis(e) en ligne le 12 juillet 2019 à 16h00

Compte rendu des travaux (Tome II) ( PDF) , déposé(e) le 10 juillet 2019 , mis(e) en ligne le 12 juillet 2019 à 20h00

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 2128-A0 ( PDF) , déposé(e) le 10 juillet 2019 , mis(e) en ligne le 10 juillet 2019 à 19h15

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 10 juillet 2019 , mis(e) en ligne le 10 juillet 2019 à 19h30

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 26 juin 2019 à 9h35 Compte-rendu Vidéo

- Nomination rapporteur

Mardi 16 juillet 2019 à 14h45 Compte-rendu

- Examen des amendements (art. 88)

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du mardi 16 juillet 2019 Compte-rendu Vidéo Vidéo

Deuxième séance publique du mardi 16 juillet 2019 Compte-rendu Vidéo

En savoir plus - Articles - Contenu

Principaux amendements adoptés par la commission

Article 1er : Ratification de l'ordonnance relative aux voies olympiques et paralympiques réservées

 

         Suppression de l’alinéa 3, ajouté par le Sénat, qui précise que la durée de mise en service des voies réservées doit être strictement proportionnée aux objectifs de sécurité et de fluidité (amendement AC19 du rapporteur).

         Suppression de l’alinéa 7, ajouté par le Sénat, qui introduit la consultation obligatoire des autorités détentrices du pouvoir de police de la circulation (amendement AC15 du Gouvernement).

        

         Article 2 : Harmonisation du contentieux en matière d'urbanisme 

 

         Rétablissement de la rédaction initiale de l’article 2 (amendement AC21 du rapporteur).

 

         Article 3 : Création de l'Agence nationale du sport

 

         Reformulation de la présentation des missions de l’agence mettant en avant le développement de la pratique sportive et retenant la formulation de « pratique sportive » au lieu de « pratique des activités physiques et sportives » (amendement AC22 du rapporteur).

         Suppression des dispositions prévoyant que l’Agence nationale du sport (ANS) apporte son concours aux acteurs privés (amendements identiques AC24 du rapporteur et AC10 de M. Régis Juanico (Soc)).

         Complément apporté au contenu du rapport annuel d’activité, en précisant qu’il présente et détaille l’exécution de la convention d’objectifs conclue entre l’État et l’ANS (amendement AC46 du rapporteur).

         Mission de veille au développement du sport pour tous dans les territoires les moins favorisés confiée au délégué territorial de l’ANS (amendement AC27 du rapporteur).

         Représentation des parlementaires au sein de la conférence régionale du sport (amendement AC11 de M. Régis Juanico (Soc)).

         Ajout de la précision selon laquelle la définition du projet sportif territorial par la conférence régionale du sport s’effectue en cohérence avec les orientations nationales en matière de politique sportive (amendement AC29 du rapporteur).

         Caractère facultatif de la conclusion des contrats pluriannuels d’orientation et de financement (amendement AC33 du rapporteur).

         Ouverture des modalités d’élection du président de la conférence régionale du sport (amendement AC34 du rapporteur) et du président de la conférence des financeurs (amendement AC37 du rapporteur), en ne réservant pas ces postes aux seuls représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et du mouvement sportif.

         Rétablissement de la composition de la conférence des financeurs telle qu’issue des travaux de la commission de la culture du Sénat (amendement AC35 du rapporteur).

         Allégement des procédures prévues pour l’examen de la convention d’objectifs par les commissions parlementaires (amendement AC39 du rapporteur).

         Inscription du caractère paritaire du conseil d’administration de l’ANS (amendement AC5 de Mme Marie-George Buffet (GDR)).

         Pouvoir de désignation des parlementaires membres du conseil d’administration de l’agence octroyé aux commissions parlementaires permanentes compétentes en matière de culture et non plus aux présidents des assemblées (amendement AC40 du rapporteur).

         Suppression de l’alinéa 40 de l’article introduisant un article L.112-18 dans le code du sport confiant des compétences en matière d'affectation, de formation et d’évaluation des compétences professionnelles des conseillers techniques sportifs à l’ANS (amendements identiques AC16 du Gouvernement, AC1 de M. Régis Juanico (Soc), AC3 de Mme Marie-George Buffet (GDR), AC42 du rapporteur).

 

         Articles 4 : Modalités de sélection de certains partenaires de marketing par le Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques

logo Commission Mixte Paritaire Accord

Projet de loi , modifié, par l'Assemblée nationale, relatif à la création de l'Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, n° 679 , déposé(e) le 18 juillet 2019

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 18 juillet 2019
Rapporteurs :

La commission a nommé M. Claude Kern et M. Stéphane Testé , rapporteurs (Nomination : mardi 23 juillet 2019)

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :

Rapport, n° 2181 ( PDF) , déposé(e) le 23 juillet 2019 , mis(e) en ligne le 23 juillet 2019 à 22h15

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :

Rapport, n° 691 , déposé(e) le 23 juillet 2019

Texte de la Commission mixte paritaire :
Assemblée nationale :

Texte de la commission, n° 2181-A0 ( PDF) , déposé(e) le 23 juillet 2019 , mis(e) en ligne le 23 juillet 2019 à 14h50

Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire

Lecture au Sénat
Discussion en séance publique

Séance publique du mercredi 24 juillet 2019 Compte-rendu

Texte adopté

Texte adopté le 24 juillet 2019, T.A. n° 143

Lecture à l'Assemblée nationale
Texte examiné :

Texte de la commission, n° 2181-A0 ( PDF) , déposé(e) le 23 juillet 2019 , mis(e) en ligne le 23 juillet 2019 à 14h50

Texte adopté

Texte adopté le 25 juillet 2019, T.A. n° 329 ( PDF) , mis(e) en ligne le 25 juillet 2019 à 13h25

Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)