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Règlement du budget 2017

Projet de loi

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 23 mai 2018

Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale

Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017, n° 980 ( PDF) , déposé(e) le 23 mai 2018 , mis(e) en ligne le 5 juin 2018 à 13h24

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 23 mai 2018

Le ministre de l’action et des comptes publics a présenté le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2017.

1. La France respecte pour la première fois depuis une décennie ses engagements européens.

Ce deuxième projet de loi de règlement de la mandature traduit une amélioration des comptes de l’Etat et des finances publiques. En 2017, avec un déficit des administrations publiques à 2,6 % de la richesse nationale, la France respecte pour la première fois depuis une décennie ses engagements européens. C’est le résultat de l’action résolue que le Gouvernement a engagée tout au long du second semestre 2017 et immédiatement après son installation, dans un contexte de confiance retrouvée et d’embellie économique au cours des derniers mois de l'année.

En effet, pour faire face à la situation mise en lumière par l’audit de la Cour des comptes sur la situation des finances publique de juin 2017, le Gouvernement a pris sur le second semestre 2017 des mesures de redressement exceptionnelles sur les dépenses, pour un montant total de 5 milliards d’euros, et mis en œuvre le remplacement de la taxe à 3 % censurée par le Conseil constitutionnel pour 5 milliards d’euros, soit plus de 0,4 point de produit intérieur brut (PIB) au total.

Sans ces efforts du Gouvernement, le déficit serait donc resté supérieur à 3 % du PIB.

2. Il s’agit d’une première étape dans le redressement de la situation des finances publiques de la France, qui nécessite de réduire le poids des dépenses.

Malgré ces efforts, les dépenses de l’Etat ont continué de progresser trop rapidement en 2017, à + 4 % sur les dépenses des ministères, sous l’effet des décisions prises par l’ancien Gouvernement.

En dépit de la baisse du déficit public, la dette, elle, a continué de progresser en 2017. Le niveau élevé atteint par notre dette, qui doit être refinancée régulièrement, combiné au déficit de l’année, a nécessité l’émission de 185 milliards d’euros de nouvelles dettes à moyen et long terme. Dans un contexte de remontée progressive des taux d’intérêts, cette situation doit conduire à demeurer vigilants.

Enfin, le bilan de l’Etat s’établit à -1 260 milliards d’euros, en dégradation de 50 milliards d’euros par rapport à 2016. Ceci signifie que la France continue à s’endetter majoritairement pour couvrir des dépenses courantes et marginalement pour investir.

Le Gouvernement a entamé dès le budget 2018 une démarche visant à réduire le poids des dépenses, pour continuer de réduire le déficit et la dette, tout en baissant le niveau des prélèvements qui pèsent sur les ménages et les entreprises. Dans le même temps, le lancement du grand plan d’investissement et le chantier « Action publique 2022 » participeront à un meilleur emploi des ressources publiques pour des dépenses plus efficaces et qui préparent l’avenir.

La loi de finances initiale prévoit une hausse de 2 % des dépenses pilotables, ce qui traduit l’effort de net ralentissement de leur évolution.

Cet effort vise à permettre de baisser dès 2018 le poids de la dette publique dans le PIB, pour la première fois depuis une décennie.

3. Ce projet de loi de règlement est l’occasion d’un renforcement de la fonction de contrôle et d’évaluation de l’action du Gouvernement.

A travers la revalorisation de l’examen du projet de loi de règlement, le Gouvernement souhaite donner un nouvel élan à cet exercice démocratique fondamental dans le cadre d’un « printemps de l’évaluation », dans une logique de responsabilisation sur les résultats budgétaires et sur la performance, conformément à l’esprit initial de la loi organique relative aux lois de finances de 2001.

Dans cette perspective, la finalisation du projet de loi et de ses annexes a été anticipée par rapport au calendrier organique et l’exposé général des motifs du projet de loi enrichi, pour devenir un rapport sur l’exécution budgétaire et la situation financière de l’Etat.

L’Assemblée nationale s’est déjà saisie de ce nouvel exercice puisque l’examen de la loi de règlement sera revalorisé aussi bien en commission, avec la tenue de commissions d’évaluation des politiques publiques, qu’en séance publique, avec un examen plus approfondi du texte.

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017, n° 980 ( PDF) , déposé(e) le 23 mai 2018 , mis(e) en ligne le 5 juin 2018 à 13h24 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Examen en commission

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 1055 ( PDF) , déposé(e) le 13 juin 2018 , mis(e) en ligne le 14 juin 2018 à 14h45

Action extérieure de l'Etat (Annexe 1) ( PDF) , déposé(e) le 13 juin 2018 , mis(e) en ligne le 14 juin 2018 à 18h20

Action extérieure de l'Etat : Tourisme (Annexe 2) ( PDF) , déposé(e) le 13 juin 2018 , mis(e) en ligne le 14 juin 2018 à 18h25

Administration générale et territoriale de l'Etat (Annexe 3) ( PDF) , déposé(e) le 13 juin 2018 , mis(e) en ligne le 14 juin 2018 à 18h00

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales : Politiques de l'agriculture, forêt, pêche et aquaculture ; Développement agricole et rural (Annexe 4) ( PDF) , déposé(e) le 13 juin 2018 , mis(e) en ligne le 14 juin 2018 à 18h30

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales : Sécurité alimentaire (Annexe 5) ( PDF) , déposé(e) le 13 juin 2018 , mis(e) en ligne le 14 juin 2018 à 13h30

Aide publique au développement ; Prêts à des Etats étrangers (Annexe 6) ( PDF) , déposé(e) le 13 juin 2018 , mis(e) en ligne le 14 juin 2018 à 18h30

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation (Annexe 7) ( PDF) , déposé(e) le 13 juin 2018 , mis(e) en ligne le 15 juin 2018 à 16h30

Cohésion des territoires : logement et hébergement d'urgence (Annexe 8) ( PDF) , déposé(e) le 13 juin 2018 , mis(e) en ligne le 15 juin 2018 à 13h52

Cohésion des territoires : Politique des territoires (Annexe 9) ( PDF) , déposé(e) le 13 juin 2018 , mis(e) en ligne le 15 juin 2018 à 12h45

Conseil et contrôle de l'Etat (Annexe 10) ( PDF) , déposé(e) le 13 juin 2018 , mis(e) en ligne le 15 juin 2018 à 15h10

Culture : Création ; Transmission des savoirs et démocratisation de la culture (Annexe 11) ( PDF) , déposé(e) le 13 juin 2018 , mis(e) en ligne le 13 juin 2018 à 22h06

Culture : Patrimoines (Annexe 12) ( PDF) , déposé(e) le 13 juin 2018 , mis(e) en ligne le 14 juin 2018 à 15h45

Défense : Préparation de l'avenir (Annexe 13) ( PDF) , déposé(e) le 13 juin 2018 , mis(e) en ligne le 15 juin 2018 à 12h51

Défense : Budget opérationnel de la défense (Annexe 14) ( PDF) , déposé(e) le 13 juin 2018 , mis(e) en ligne le 15 juin 2018 à 15h37

Direction de l'action du Gouvernement ; Publications officielles et information administrative, Investissements d'avenir (Annexe 15) ( PDF) , déposé(e) le 13 juin 2018 , mis(e) en ligne le 15 juin 2018 à 19h20

Ecologie, développement et mobilité durables : Paysage, eau et biodiversité ; Prévention des risques ; Expertise, information géographique et météorologie ; Conduite et pilotage des politiques (Annexe 16) ( PDF) , déposé(e) le 13 juin 2018 , mis(e) en ligne le 15 juin 2018 à 15h40

Ecologie, développement et mobilité durables : Affaires maritimes (Annexe 17) ( PDF) , déposé(e) le 13 juin 2018 , mis(e) en ligne le 15 juin 2018 à 16h45

Ecologie, développement et mobilité durables : Energie, climat et après-mines ; Service public de l'énergie ; Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale ; Transition énergétique (Annexe 18) ( PDF) , déposé(e) le 13 juin 2018 , mis(e) en ligne le 18 juin 2018 à 19h35

Ecologie, développement et mobilité durables : Infrastructures et services de transports ; Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs ; Aides à l'acquisition de véhicules propres ; Contrôle et exploitation aériens (Annexe 19) ( PDF) , déposé(e) le 13 juin 2018 , mis(e) en ligne le 15 juin 2018 à 15h20

Economie : Développement des entreprises et régulations ; Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés (Annexe 20) ( PDF) , déposé(e) le 13 juin 2018 , mis(e) en ligne le 15 juin 2018 à 17h00

Economie : Commerce extérieur (Annexe 21) ( PDF) , déposé(e) le 13 juin 2018 , mis(e) en ligne le 15 juin 2018 à 17h58

Economie : Statistiques et études économiques ; Stratégie économique et fiscale ; Accords monétaires internationaux (Annexe 22) ( PDF) , déposé(e) le 13 juin 2018 , mis(e) en ligne le 22 juin 2018 à 16h28

Engagements financiers de l'Etat (Annexe 23) ( PDF) , déposé(e) le 13 juin 2018 , mis(e) en ligne le 15 juin 2018 à 15h40

Enseignement scolaire (Annexe 24) ( PDF) , déposé(e) le 13 juin 2018 , mis(e) en ligne le 15 juin 2018 à 13h00

Gestion des finances publiques et des ressources humaines : Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local ; Facilitation et sécurisation des échanges ; Conduite et pilotage des politiques économiques et financières ; Action et transformation publiques (Annexe 25) ( PDF) , déposé(e) le 13 juin 2018 , mis(e) en ligne le 14 juin 2018 à 12h30

Gestion des finances publiques et des ressources humaines : Fonction publique ; Crédits non répartis (Annexe 26) ( PDF) , déposé(e) le 13 juin 2018 , mis(e) en ligne le 14 juin 2018 à 17h45

Gestion des finances publiques et des ressources humaines : Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat (Annexe 27) ( PDF) , déposé(e) le 13 juin 2018 , mis(e) en ligne le 14 juin 2018 à 16h30

Immigration, asile et intégration (Annexe 28) ( PDF) , déposé(e) le 13 juin 2018 , mis(e) en ligne le 15 juin 2018 à 17h30

Justice (Annexe 29) ( PDF) , déposé(e) le 13 juin 2018 , mis(e) en ligne le 15 juin 2018 à 16h15

Médias, livre et industries culturelles ; Avances à l'audiovisuel public (Annexe 30) ( PDF) , déposé(e) le 13 juin 2018 , mis(e) en ligne le 13 juin 2018 à 22h22

Outre-mer (Annexe 31) ( PDF) , déposé(e) le 13 juin 2018 , mis(e) en ligne le 21 juin 2018 à 14h05

Pouvoirs publics (Annexe 32) ( PDF) , déposé(e) le 13 juin 2018 , mis(e) en ligne le 15 juin 2018 à 15h55

Recherche et enseignement supérieur : Recherche (Annexe 33) ( PDF) , déposé(e) le 13 juin 2018 , mis(e) en ligne le 13 juin 2018 à 22h30

Recherche et enseignement supérieur : Enseignement supérieur et vie étudiante (Annexe 34) ( PDF) , déposé(e) le 13 juin 2018 , mis(e) en ligne le 13 juin 2018 à 22h28

Régimes sociaux et de retraite ; Pensions (Annexe 35) ( PDF) , déposé(e) le 13 juin 2018 , mis(e) en ligne le 15 juin 2018 à 16h54

Relations avec les collectivités territoriales ; Avances aux collectivités territoriales (Annexe 36) ( PDF) , déposé(e) le 13 juin 2018 , mis(e) en ligne le 18 juin 2018 à 12h20

Remboursements et dégrèvements (Annexe 37) ( PDF) , déposé(e) le 13 juin 2018 , mis(e) en ligne le 18 juin 2018 à 13h10

Santé (Annexe 38) ( PDF) , déposé(e) le 13 juin 2018 , mis(e) en ligne le 14 juin 2018 à 18h45

Sécurités ; Police, gendarmerie, sécurité routière, Contrôle de la circulation et du stationnement routiers (Annexe 39) ( PDF) , déposé(e) le 13 juin 2018 , mis(e) en ligne le 14 juin 2018 à 18h20

Sécurités ; Sécurité civile (Annexe 40) ( PDF) , déposé(e) le 13 juin 2018 , mis(e) en ligne le 14 juin 2018 à 13h40

Solidarité, insertion et égalité des chances (Annexe 41) ( PDF) , déposé(e) le 13 juin 2018 , mis(e) en ligne le 15 juin 2018 à 18h00

Sport, jeunesse et vie associative (Annexe 42) ( PDF) , déposé(e) le 13 juin 2018 , mis(e) en ligne le 14 juin 2018 à 11h45

Travail et emploi ; Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage (Annexe 43) ( PDF) , déposé(e) le 13 juin 2018 , mis(e) en ligne le 15 juin 2018 à 17h26

Participations financières de l'Etat ; Participation de la France au désendettement de la Grèce ; Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics (Annexe 44) ( PDF) , déposé(e) le 13 juin 2018 , mis(e) en ligne le 15 juin 2018 à 11h15

Affaires européennes (Annexe 45) ( PDF) , déposé(e) le 13 juin 2018 , mis(e) en ligne le 15 juin 2018 à 15h45

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 30 mai 2018 à 17h00 Compte-rendu Vidéo

- CEPP mission culture, médias, livre et industries culturelles

Mercredi 30 mai 2018 à 21h30 Compte-rendu Vidéo

- CEPP mission gestion des finances publiques et des ressources humaines

Jeudi 31 mai 2018 à 8h30 Compte-rendu Vidéo

- CEPP mission action extérieure de l'Etat, aide publique au développement, tourisme

Jeudi 31 mai 2018 à 13h45 Compte-rendu

- CEPP Missions Santé ; Solidarité, insertion et égalité des chances.

Jeudi 31 mai 2018 à 15h30 Compte-rendu

- CEPP Missions Conseil et contrôle de l’État ; Pouvoirs publics ; Direction de l’action du Gouvernement ; Investissements d’avenir ; Budget annexe Publications officielles et information administrative.

Jeudi 31 mai 2018 à 18h00 Compte-rendu

- Mission Justice

Lundi 4 juin 2018 à 16h00 Compte-rendu Vidéo

- CEPP missions Défense ; Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

Lundi 4 juin 2018 à 18h30 Compte-rendu

- CEPP mission Écologie, développement et mobilité durables (transports et affaires maritimes) ; Budget annexe Contrôle et exploitation aériens ; Comptes spéciaux Aides à l’acquisition de véhicules propres ; Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

Lundi 4 juin 2018 à 21h30 Compte-rendu Vidéo

- CEPP mission Recherche et enseignement supérieur

Mardi 5 juin 2018 à 21h00 Compte-rendu Vidéo

- CEPP Missions Administration générale et territoriale de l’État ; Immigration, asile et intégration ; Sécurités ; Compte spécial Contrôle de la circulation et du stationnement routiers :

Mercredi 6 juin 2018 à 9h30 Compte-rendu Vidéo

- Audition de M. Didier MIGAUD, Premier président de la Cour des comptes, sur le rapport relatif aux résultats, à la gestion budgétaire de l'exercice 2017 et sur la certification des comptes de l'Etat - exercice 2017

Mercredi 6 juin 2018 à 13h40 Compte-rendu Vidéo

- Audition de M. Gérald DARMANIN, ministre de l'action et des comptes publics

Mercredi 6 juin 2018 à 16h30 Compte-rendu Vidéo

- CEPP Mission Outre-mer

Mercredi 6 juin 2018 à 18h00 Compte-rendu

- CEPP Missions Enseignement scolaire ; Sport, jeunesse et vie associative.

Mercredi 6 juin 2018 à 21h30 Compte-rendu Vidéo

- CEPP Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales.

Jeudi 7 juin 2018 à 9h05 Compte-rendu Vidéo

- CEPP missions Économie ; Engagements financiers de l’État ; Investissements d’avenir ; Comptes spéciaux Accords monétaires internationaux ; Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ; Participation de la France au désendettement de la Grèce ; Participations financières de l’État ; Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

Jeudi 7 juin 2018 à 15h00 Compte-rendu Vidéo Vidéo

- CEPP mission Écologie, développement et mobilité durables (Énergie) ; Comptes spéciaux Transition énergétique ; Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale

Jeudi 7 juin 2018 à 16h30 Compte-rendu

- CEPP mission Travail et emploi ; Compte spécial Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage

Jeudi 7 juin 2018 à 18h00 Compte-rendu

- mission Relations avec les collectivités territoriales ; Compte spécial Avances aux collectivités territoriales

Mardi 12 juin 2018 à 8h30 Compte-rendu Vidéo

- CEPP cohésion des territoires

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du mercredi 20 juin 2018 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du mercredi 20 juin 2018 Compte-rendu Vidéo

Examen en commission

Commission des finances Commission saisie au fond
Rapporteur :

La commission a nommé M. Albéric de Montgolfier , rapporteur

Rapport de la commission :

Rapport, n° 628 , déposé(e) le 4 juillet 2018

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du jeudi 12 juillet 2018 Compte-rendu

logo Promulgation de la loi

Loi n° 2018-652 du 25 juillet 2018 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017

Publiée au Journal Officiel du 26 juillet 2018 [sur le site Légifrance]