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Restauration de Notre-Dame de Paris

Projet de loi

Replier le dossier legislatif

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 24 avril 2019

Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale

Projet de loi pour la restauration et la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet, n° 1881 ( PDF) , déposé(e) le 24 avril 2019 , mis(e) en ligne le 24 avril 2019 à 18h15

Etude d'impact : PDF

Avis du Conseil d'Etat : PDF

En savoir plus - Articles - Contenu

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 247 avril 2019

Le ministre de la culture et le ministre de l’action et des comptes publics ont présenté un projet de loi pour la restauration et la conservation de la cathédrale de Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet, à la suite du terrible incendie qui a ravagé l’édifice le lundi 15 avril 2019.

À la suite de l’annonce par le Président de la République du lancement d’une souscription nationale permettant à chacune et chacun de participer au financement des travaux, le projet de loi poursuit un double objectif : accompagner l’élan de la mobilisation par un dispositif de collecte exceptionnel, et répondre au défi que constitue la restauration en cinq ans de l’édifice.

Le projet de loi met en place la souscription nationale, placée sous la haute autorité du Président de la République. Les fonds recueillis seront consacrés au financement de la restauration et de la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris et de son mobilier, dont l’État est propriétaire, ainsi qu’à la formation des métiers d’art et du patrimoine nécessaires à la conduite des travaux. Il permet également aux collectivités territoriales et à leurs groupements d’y participer, au-delà de leur périmètre de compétence territoriale.

Par un dispositif d’exception portant de 66 % à 75 % la réduction d’impôt sur le revenu au titre des dons entre le 16 avril et le 31 décembre 2019, le projet de loi introduit un avantage spécifique en faveur des particuliers pour accompagner leurs versements au Centre des monuments nationaux, et à trois fondations reconnues d’utilité publique, la Fondation de France, la Fondation du patrimoine et la Fondation Notre-Dame, réunis sur le portail www.rebatirnotredame.gouv.fr, ainsi qu’au Trésor public.

Afin de garantir le bon emploi des fonds, le projet de loi prévoit également la création d’un comité de contrôle dédié réunissant le Premier Président de la Cour des comptes et les présidents des commissions chargées des finances et de la culture de l’Assemblée nationale et du Sénat, sans préjudice des pouvoirs de contrôle de la Cour des comptes.

Le projet de loi confère par ailleurs au Gouvernement la possibilité de créer un établissement public chargé de concevoir et réaliser les travaux de restauration et de conservation de la cathédrale.

Enfin, il donne la possibilité au Gouvernement de prendre par ordonnance les mesures d’aménagement ou de dérogation à certaines dispositions législatives qui seraient nécessaires afin de faciliter la réalisation des travaux.

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Projet de loi pour la restauration et la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet, n° 1881 ( PDF) , déposé(e) le 24 avril 2019 , mis(e) en ligne le 24 avril 2019 à 18h15 et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation

En savoir plus - Liens vers

Examen en commission

Commission des affaires culturelles et de l'éducation Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteure :

La commission a nommé Mme Anne Brugnera , rapporteure (Nomination : lundi 29 avril 2019)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 1918 ( PDF) , déposé(e) le 2 mai 2019 , mis(e) en ligne le 7 mai 2019 à 21h45

Avant-propos, commentaires des articles et annexe (Tome I) ( PDF) , déposé(e) le 2 mai 2019 , mis(e) en ligne le 6 mai 2019 à 13h00

Compte rendu des travaux de la commission (Tome II) ( PDF) , déposé(e) le 2 mai 2019 , mis(e) en ligne le 7 mai 2019 à 21h25

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 1918-A0 ( PDF) , déposé(e) le 2 mai 2019 , mis(e) en ligne le 2 mai 2019 à 16h00

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 2 mai 2019 , mis(e) en ligne le 3 mai 2019 à 11h00

Agenda et comptes-rendus des réunions

Lundi 29 avril 2019 à 16h00 Compte-rendu Vidéo

- Nomination rapporteure

Jeudi 2 mai 2019 à 9h30 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Vendredi 10 mai 2019 à 9h15 Compte-rendu

- Examen des amendements (art. 88)
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie pour avis

(Page de la commission)

Rapporteure :

La commission a nommé Mme Marie-Ange Magne , rapporteure (Nomination : lundi 29 avril 2019)

Avis de la commission :

Avis, n° 1885 ( PDF) , déposé(e) le 30 avril 2019 , mis(e) en ligne le 3 mai 2019 à 19h45

Agenda et comptes-rendus des réunions

Lundi 29 avril 2019 à 21h00 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte
- désignation du rapporteur pour avis

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du vendredi 10 mai 2019 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du vendredi 10 mai 2019 Compte-rendu Vidéo

Troisième séance publique du vendredi 10 mai 2019 Compte-rendu Vidéo

En savoir plus - Articles - Contenu

Articles et amendements des commissions

TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L’ÉDUCATION
 
Article 1er : Ouverture d’une souscription nationale pour la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris
Inversion de l’ordre des mots « restauration » et « conservation » (amendement AC132 de la rapporteure).
         
Article 2 : Financement des travaux de restauration et de formation de professionnels par les fonds recueillis au titre de la souscription
Inversion de l’ordre des mots « restauration » et « conservation » (amendement AC133 de la rapporteure).
 
Article 3 : Modalités de collecte des fonds recueillis dans le cadre de la souscription
Inversion de l’ordre des mots « restauration » et « conservation » (amendement AC134 de la rapporteure).
 
Articles 4, 5 et 5 bis : voir dispositions et amendements adoptés par la commission des finances (saisie par délégation au fond).
 
Article 6 : Modalités de clôture de la souscription
 
Article 7 : Modalités de contrôle des fonds recueillis dans le cadre de la souscription nationale
 
Article 8 : Habilitation du Gouvernement à créer un établissement public de l’État chargé de réaliser les travaux de restauration de la cathédrale
Inversion de l’ordre des mots « restauration » et « conservation » (amendement AC132 de la rapporteure). 
          
Article 9 : Habilitation du Gouvernement à prendre des mesures facilitant la réalisation de la restauration de de la cathédrale Notre-Dame de Paris
 
Titre du projet de loi : Inversion de l’ordre des mots « restauration » et « conservation » dans le titre du projet de loi, lequel devient « Projet de loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et institution d’une souscription nationale à cet effet » (AC139 de la rapporteure).
 
TRAVAUX DE LA COMMISSION DES FINANCES
 
Article 4 : Possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements de participer au financement de la reconstruction de la cathédrale Notre-Dame de Paris par des versements à l’État ou à l’établissement public créé à cet effet
 
Article 5 : Majoration exceptionnelle du taux de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des dons effectués par les particuliers pour la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris
 
Article 5 bis (nouveau) : Demande d’un rapport sur la part et le montant des dons et versements ayant donné lieu à réduction d’impôt
Remise au Parlement par le Gouvernement d’un rapport étudiant, pour les personnes physiques et les personnes morales, la part et le montant des dons et versements effectués au titre de la souscription nationale ayant donné lieu aux réductions d’impôt mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts, et précisant le montant des dons et versements ayant bénéficié du taux de réduction d’impôt prévu à l’article 5, ainsi que le montant des dons des personnes physiques excédant la limite de 1 000 € prévue au même article (amendement CF 23 de MM. Gilles Carrez (LR), Eric Woerth (LR), et Joël Giraud (LaREM)).

Examen en commission

Commission de la culture, de l'éducation et de la communication Commission saisie au fond
Rapporteur :

La commission a nommé M. Alain Schmitz , rapporteur

Rapport de la commission :

Rapport, n° 521 , déposé(e) le 22 mai 2019

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 522

Commission des finances Commission saisie pour avis
Rapporteur :

La commission a nommé M. Albéric de Montgolfier , rapporteur

Avis de la commission :

Avis, n° 519

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du lundi 27 mai 2019 Compte-rendu

Séance publique du mardi 28 mai 2019 Compte-rendu

logo Commission Mixte Paritaire Désaccord

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 28 mai 2019
Rapporteurs :

La commission a nommé Mme Anne Brugnera et M. Alain Schmitz , rapporteurs (Nomination : mardi 4 juin 2019)

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :

Rapport, n° 1987 ( PDF) , déposé(e) le 4 juin 2019 , mis(e) en ligne le 7 juin 2019 à 18h10

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :

Rapport, n° 543

Texte de la Commission mixte paritaire :
Sénat :

Texte de la commission , n° 544

logo Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

Projet de loi , modifié par le Sénat, pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet, n° 1980 ( PDF) , déposé(e) le 28 mai 2019 , mis(e) en ligne le 7 juin 2019 à 19h45 et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Examen en commission

Commission des affaires culturelles et de l'éducation Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 2073 ( PDF) , déposé(e) le 26 juin 2019 , mis(e) en ligne le 28 juin 2019 à 19h50

Avant-propos, commentaires des articles et annexe (Tome I) ( PDF) , déposé(e) le 26 juin 2019 , mis(e) en ligne le 27 juin 2019 à 19h50

Tome II : Compte rendu (Tome II) ( PDF) , déposé(e) le 26 juin 2019 , mis(e) en ligne le 28 juin 2019 à 18h50

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 2073-A0 ( PDF) , déposé(e) le 26 juin 2019 , mis(e) en ligne le 26 juin 2019 à 16h10

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 26 juin 2019 , mis(e) en ligne le 26 juin 2019 à 17h15

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 26 juin 2019 à 9h35 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte (nouvelle lecture)

Mardi 2 juillet 2019 à 14h45 Compte-rendu

- Examen des amendements (art. 88)
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie pour avis

(Page de la commission)

Rapporteure :

La commission a nommé Mme Marie-Ange Magne , rapporteure (Nomination : lundi 29 avril 2019)

Avis de la commission :

Avis, n° 2072 ( PDF) , déposé(e) le 25 juin 2019 , mis(e) en ligne le 27 juin 2019 à 23h55

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mardi 25 juin 2019 à 17h00 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du mardi 2 juillet 2019 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du mardi 2 juillet 2019 Compte-rendu Vidéo

Examen en commission

Commission de la culture, de l'éducation et de la communication Commission saisie au fond
Rapport de la commission :

Rapport, n° 640

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 641

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mercredi 10 juillet 2019 Compte-rendu

Examen en commission

Commission des affaires culturelles et de l'éducation Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mardi 16 juillet 2019 à 14h45 Compte-rendu

- Examen des amendements (art. 88)

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du mardi 16 juillet 2019 Compte-rendu Vidéo Vidéo