Mise en application de la loi PACTE

Rapport d'information

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Les étapes de la procédure

Rapport d'information à l'Assemblée nationale 15ème législature

Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur la mise en application de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises , n° 2619 , déposé(e) le jeudi 23 janvier 2020
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  • Mise en ligne : jeudi 23 janvier 2020 à 16h30