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Application d'un plafond à toute rémunération dans la sphère publique
Proposition de loi constitutionnelle
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle
à l'Assemblée nationale
15ème législature
proposition de loi constitutionnelle visant à appliquer un plafond à toute rémunération dans la sphère publique
, déposé(e) le mercredi 10 octobre 2018
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 11 octobre 2018 à 11h45