Fonction publique : application d'un plafond à toute rémunération dans la sphère publique

Proposition de loi constitutionnelle

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale

Proposition de loi constitutionnelle visant à appliquer un plafond à toute rémunération dans la sphère publique , n° 1298 , déposé(e) le mercredi 10 octobre 2018

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République


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  • Mise en ligne : jeudi 11 octobre 2018 à 11h45

L'auteur de la proposition

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