Proposition de loi constitutionnelle visant à appliquer un plafond à toute rémunération dans la sphère publique, n° 1298, déposée le mercredi 10 octobre 2018.
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Proposition de loi constitutionnelle visant à appliquer un plafond à toute rémunération dans la sphère publique, n° 1298, déposée le mercredi 10 octobre 2018.