Application d'un plafond à toute rémunération dans la sphère publique - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 10 octobre 2018 (15^e législature)

Proposition de loi constitutionnelle visant à appliquer un plafond à toute rémunération dans la sphère publique, n° 1298, déposée le mercredi 10 octobre 2018.

Mise en ligne : jeudi 11 octobre 2018 à 11h45
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.