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Compétence territoriale du juge français pour les infractions visées par le statut de la CPI
Proposition de loi
Tout le dossier en une page
Les étapes de la procédure
Proposition de loi tendant à modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale , n° 753
, déposé(e) le jeudi 6 septembre 2012
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Le rapporteur
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Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administrRapporteur
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur
La commission a nommé M. Alain Anziani , rapporteur.
Rapport de la commission
Dépot : mercredi 13 février 2013
Texte de la commission
Dépot : mercredi 13 février 2013
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
Agenda et comptes-rendus des débats
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Séance publique du mardi 26 février 2013
CR
- Discussion de la proposition de loi tendant à modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale, présentée par M. Jean-Pierre SUEUR et plusieurs de ses collègues (n° 753, 2011-2012)
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi , adoptée par le Sénat, tendant à modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale , n° 741
, déposé(e) le mardi 26 février 2013
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : vendredi 1er mars 2013 à 17h00
La rapporteure
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteure
La commission a nommé Mme Axelle Lemaire , rapporteure.
Nomination : mercredi 30 octobre 2013
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi , adoptée par le Sénat, tendant à modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale , n° 53
, déposé(e) le jeudi 6 juillet 2017
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 19 juillet 2017 à 16h00