Proposition de loi
Tout le dossier en une pageet renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Le rapporteur
La commission a nommé M. Alain Anziani , rapporteur.
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
La rapporteure
La commission a nommé Mme Axelle Lemaire , rapporteure.
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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