Justice : compétence territoriale du juge français pour les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale (Dossier législatif en version repliée)

Dépôt : Proposition de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 14ème législature

Proposition de loi tendant à modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale , n° 753 , déposé(e) le jeudi 6 septembre 2012

L'auteur de la proposition

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M. Jean-Pierre Sueur

1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 14ème législature

Proposition de loi tendant à modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale , n° 753 , déposé(e) le jeudi 6 septembre 2012

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Le rapporteur

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Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administr Saisie sur le fond

M. Alain Anziani

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond

Rapporteur

La commission a nommé M. Alain Anziani , rapporteur.

Nomination : mercredi 30 janvier 2013

Rapport de la commission

Rapport sur la proposition de loi de M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe Socialiste et apparentés tendant à modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale (753) , n° 353

Dépot : mercredi 13 février 2013

Texte de la commission

Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe Socialiste et apparentés tendant à modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale (753) , n° 354

Dépot : mercredi 13 février 2013

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe Socialiste et apparentés tendant à modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale (753) , n° 354

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mardi 26 février 2013
CR
- Discussion de la proposition de loi tendant à modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale, présentée par M. Jean-Pierre SUEUR et plusieurs de ses collègues (n° 753, 2011-2012)

Texte adopté

Proposition de loi , adoptée, par le Sénat, tendant à modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale le 26 février 2013 , T.A. n° 101

1ère lecture à l'Assemblée nationale 14ème législature

Proposition de loi , adoptée par le Sénat, tendant à modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale , n° 741 , déposé(e) le mardi 26 février 2013

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

PDF
Mise en ligne : vendredi 1 mars 2013 à 17h00

La rapporteure

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Com. Lois Saisie sur le fond

Mme Axelle Lemaire

Examen en commission

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission

Rapporteure

La commission a nommé Mme Axelle Lemaire , rapporteure.

Nomination : mercredi 30 octobre 2013

Agenda et comptes-rendus des réunions

Réunion du mercredi 30 octobre 2013 à 10h30
CR

- audition de M. Patrick Calvar, directeur central du renseignement intérieur ;
- nomination rapporteurs.
Réunion du mercredi 6 novembre 2013 à 9h30
CR

- réunion ouverte à la presse
- loi de programmation militaire 2014-2019 (n° 1473) (avis) ;
- interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député et limitant à une seule fonction exécutive locale le cumul avec le mandat de sénateur (n° 1391) et interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen (n° 1392) (nouvelle lecture) (rapport) ;
- nomination de co-rapporteurs.
Réunion du mercredi 13 novembre 2013 à 10h00
CR

- réunion ouverte à la presse
- exercice, par les élus locaux, de leur mandat (n° 660) (rapport) ;
- nomination du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (n° 1425) (rapport) ;
- nomination d'un co-rapporteur d'application.

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi , adoptée par le Sénat, tendant à modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale , n° 53 , déposé(e) le jeudi 6 juillet 2017

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

PDF
Mise en ligne : mercredi 19 juillet 2017 à 16h00

Justice : compétence territoriale du juge français pour les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale

Navigation dans les étapes de la procédure

Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 14ème législature

1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 14ème législature

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond

Rapporteur

Rapport de la commission

Texte de la commission

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)

Agenda et comptes-rendus des débats

Texte adopté

Texte adopté

1ère lecture à l'Assemblée nationale 14ème législature

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission

Rapporteure

Agenda et comptes-rendus des réunions

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature