Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale, n° 53, déposée le jeudi 6 juillet 2017.
Proposition de loi, n° 53
15e législature
