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Logement et urbanisme : autorisation pour le bailleur à visiter le bien immobilier en location

Proposition de loi

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à autoriser un bailleur à visiter le bien immobilier en location , n° 1853 , déposé(e) le mercredi 10 avril 2019

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

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  • Mise en ligne : vendredi 12 avril 2019 à 10h15