Proposition de loi, n° 1853

Proposition de loi visant à autoriser un bailleur à visiter le bien immobilier en location, n° 1853, déposée le mercredi 10 avril 2019.

Proposition de loi, n° 1853 (Sommaire)

Plus d’informations

Accéder au dossier législatif

Commission des affaires économiques

Accéder à la page de la commission

Accéder aux amendements

Autres formats :

Version PDF

Version HTML

Notice XML

Notice JSON