Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 10 avril 2019
(15e législature)
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Proposition de loi visant à autoriser un bailleur à visiter le bien immobilier en location, n° 1853, déposée le mercredi 10 avril 2019.Mise en ligne : vendredi 12 avril 2019 à 10h15
- Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.