Famille : autorisation de l'emploi de signes diacritiques et de ligatures pour l'inscription d'un prénom traditionnel

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à autoriser l'emploi de signes diacritiques et de ligatures pour l'inscription d'un prénom traditionnel issu d'une langue régionale de France sur les registres de l'état civil , n° 1528 , déposé(e) le mercredi 19 décembre 2018

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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  • Mise en ligne : jeudi 20 décembre 2018 à 10h15

L'auteur de la proposition

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