Proposition de loi, n° 1528

Proposition de loi visant à autoriser l'emploi de signes diacritiques et de ligatures pour l'inscription d'un prénom traditionnel issu d'une langue régionale de France sur les registres de l'état civil, n° 1528, déposée le mercredi 19 décembre 2018.

Proposition de loi, n° 1528 (Sommaire)

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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