- Vous êtes ici :
- Accueil
- Liste des dossiers législatifs
- Emploi de signes diacritiques et de ligatures pour l'inscription d'un prénom traditionnel
Emploi de signes diacritiques et de ligatures pour l'inscription d'un prénom traditionnel
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à autoriser l'emploi de signes diacritiques et de ligatures pour l'inscription d'un prénom traditionnel issu d'une langue régionale de France sur les registres de l'état civil, n° 1528
, déposé(e) le mercredi 19 décembre 2018
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 20 décembre 2018 à 10h15