Emploi de signes diacritiques et de ligatures pour l'inscription d'un prénom traditionnel - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 19 décembre 2018 (15^e législature)

Proposition de loi visant à autoriser l'emploi de signes diacritiques et de ligatures pour l'inscription d'un prénom traditionnel issu d'une langue régionale de France sur les registres de l'état civil, n° 1528, déposée le mercredi 19 décembre 2018.

Mise en ligne : jeudi 20 décembre 2018 à 10h15
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.