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Bioéthique

Projet de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Projet de loi relatif à la bioéthique , n° 2187 , déposé(e) le mercredi 24 juillet 2019
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  • Mise en ligne : mercredi 24 juillet 2019 à 18h40

Etude d'impact

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Avis du Conseil d'Etat

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 24 juillet 2019

La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ont présenté un projet de loi relatif à la bioéthique.
 
La révision périodique de la loi de bioéthique, voulue par le législateur, permet de débattre à intervalles réguliers des enjeux éthiques liés aux avancées de la médecine et de la biologie.
 
Le comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé a lancé des états généraux de la bioéthique en janvier 2018 et a remis un rapport de synthèse le 5 juin 2018.
 
D’autres travaux importants ont été rendus publics par la suite : étude du Conseil d’État, avis du comité consultatif national d’éthique, évaluation de l’application de la loi de bioéthique par l’office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, rapport de la mission d’information mise en place à l’Assemblée nationale. Ces travaux se sont appuyés sur plusieurs centaines d’auditions. C’est à partir de ces travaux préparatoires que le Gouvernement a préparé ce projet de loi.
 
Cette révision des lois de bioéthique s’inscrit dans un contexte de sauts technologiques inédits, auxquels s’ajoutent des attentes sociétales fortes.
 
Pour y répondre, le projet de loi, en trente-deux articles regroupés en sept titres, propose une évolution de notre cadre bioéthique fondée sur un équilibre entre le respect de la dignité de la personne humaine, le libre choix de chacun et la solidarité entre tous.
 
Le projet de loi vise à élargir l’accès aux technologies déjà disponibles en matière de procréation, sans renoncer à leur encadrement : accès à la procréation médicalement assistée (PMA) pour les couples de femmes et les femmes non mariées, autoconservation des gamètes pour les femmes comme pour les hommes.
 
Les enfants nés de dons bénéficieront également à l’avenir de nouveaux droits, dont celui d’accéder, à leur majorité, à l’identité du donneur de gamètes, rendue possible par la création d’une commission dédiée et d’une base de données centralisée et sécurisée, gérée par l’agence de la biomédecine.
 
En revanche, le respect des principes fondateurs de notre droit bioéthique que sont le respect de la dignité humaine et la non marchandisation du corps humain, conduit à maintenir l’interdiction de la gestation pour autrui.
 
La filiation des enfants nés d’une PMA dans un couple de femmes sera sécurisée par un nouveau mode de filiation fondé sur une déclaration anticipée de volonté. Elle permettra aux deux membres du couple de devenir ensemble, dès la naissance, les parents de l’enfant né de l’assistance médicale à la procréation à laquelle elles auront consenti ensemble.
 
La filiation ainsi établie aura la même portée et les mêmes effets que la filiation dite « charnelle » ou la filiation adoptive.
 
Le projet promeut également la solidarité entre les personnes, notamment par le don d’organes ou de cellules souches hématopoïétiques, sans renoncer au respect et à la protection des droits individuels. Il accompagne la diffusion de nouveaux progrès scientifiques et technologiques (intelligence artificielle, neurosciences).
 
Il traduit la volonté du Gouvernement de soutenir une recherche libre et responsable, au service de la santé humaine, en levant certains verrous juridiques et en supprimant des contraintes infondées, en particulier pour la recherche sur les cellules souches. Dans le même temps, les valeurs éthiques françaises en matière de recherche sont réaffirmées, comme l’interdiction de créer des embryons à des fins de recherche et l’interdiction de modifier le patrimoine génétique d’un embryon destiné à naître.
 
Le projet de loi vise à poursuivre l’amélioration de la qualité et de la sécurité des pratiques concernées par le champ bioéthique. De nombreuses mesures encadrent la réalisation d’examens de génétique et la transmission des résultats. Il permet enfin d’installer une gouvernance bioéthique adaptée au rythme des avancées des sciences et des techniques en élargissant les missions du comité consultatif national d’éthique des sciences de la vie et de la santé, notamment pour prendre en compte tous les impacts des innovations sur la santé.