Cantines vertueuses

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi pour des cantines vertueuses, n° 2597 , déposé(e) le mardi 21 janvier 2020

et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation

  • Mise en ligne : mercredi 22 janvier 2020 à 11h45

La rapporteure

Examen en commission

Commission des affaires culturelles et de l'éducation Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteure

La commission a nommé Mme Clémentine Autain , rapporteure.

Rapport de la commission
Avant-propos, commentaires d'articles et annexe (Tome 1)
  • Mise en ligne : vendredi 28 février 2020 à 13h05
Compte rendu (Tome 2)
  • Mise en ligne : mardi 3 mars 2020 à 19h35
Texte de la commission
  • Mise en ligne : mercredi 26 février 2020 à 19h55
Texte comparatif
  • PDF
  • Mise en ligne : mercredi 26 février 2020 à 20h10
Amendements déposés sur le texte n° 2597
Agenda et comptes-rendus des réunions
  • Réunion du mercredi 12 février 2020 à 9h30 CR

    - Nomination du rapporteur
    - Nomination du rapporteur
  • Réunion du mercredi 26 février 2020 à 9h30 VI CR

    - Examen du texte

En savoir plus - Articles - Contenu

Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission

Article 1er : Principe de gratuité du service public de restauration scolaire
Suppression de l’article.
 
Article 2 : Conséquence de la gratuité sur la tarification de la restauration scolaire
AC 9 de M. Gaël Le Bohec (LaREM) sous amendé par le AC 12 de M. Bruno Studer (LaREM) - Nouvelle rédaction de l’article : modalités de fixation des tarifs de la restauration scolaire, établissant un barème progressif (dispositions introduits dans le code de l’éducation).
 
Article 3 : Former les professionnels de la restauration collective aux enjeux de la bifurcation écologique et solidaire
Suppression de l’article.
 
Article 4 : Amélioration de la qualité des produits servis en restauration collective publique
Amendement AC 8 de M. Gaël Le Bohec (LaREM) - Suppression de l’alinéa 2 qui modifiait des dispositions introduites dans le code rural et de la pêche par la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous du 30 octobre 2018 (EGALIM).
 
Article 5 : Instauration d’une dotation relative au soutien à une restauration scolaire saine et durable
Amendement AC 10 de M. Gaël Le Bohec (LaREM) - Demande de rapport au Gouvernement sur le financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales.
 
Article 6 et 7 : gages
Suppression des articles.
 
Après l’article 7
AC 11 de M. Gaël Le Bohec (LaREM) -  nouveau gage pour le financement des mesures (fiscalité du tabac).