Code de la sécurité intérieure

Projet de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 17 juin 2020

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Projet de loi relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure, n° 3117 , déposé(e) le mercredi 17 juin 2020

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : mercredi 17 juin 2020 à 18h10

Les rapporteurs

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur

La commission a nommé M. Didier Paris , rapporteur.

Texte de la commission
  • Mise en ligne : mercredi 8 juillet 2020 à 11h40
Texte comparatif
  • PDF
  • Mise en ligne : mercredi 8 juillet 2020 à 11h40
Amendements déposés sur le texte n° 3117
Agenda et comptes-rendus des réunions
  • Réunion du mercredi 24 juin 2020 à 10h35 VI CR

    - nomination rapporteur
  • Réunion du mercredi 1er juillet 2020 à 11h05 VI CR

    - Nomination rapporteur
  • Réunion du mercredi 8 juillet 2020 à 9h00 VI CR

    - Examen du texte
  • Réunion du mardi 21 juillet 2020 à 14h45 CR

    - Article 88
Commission de la défense nationale et des forces armées Commission saisie pour avis Page de la commission
Rapporteur

La commission a nommé M. Loïc Kervran , rapporteur.

Amendements déposés sur le texte n° 3117
Agenda et comptes-rendus des réunions
  • Réunion du mardi 7 juillet 2020 à 18h00 VI CR

    - Examen du texte

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
  • Mise en ligne : mercredi 8 juillet 2020 à 11h40
Amendements déposés sur le texte n° 3186
Agenda et comptes-rendus des débats