Collectivités territoriales : compensation de la perte de salaire des maires des communes de moins de 3500 habitants

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à compenser la perte de salaire des maires des communes de moins de 3500 habitants , n° 1657 , déposé(e) le mercredi 6 février 2019

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : vendredi 8 février 2019 à 18h45