Collectivités territoriales : « eau » et « assainissement », compétences optionnelles des communautés de communes

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi , adoptée par le Sénat, pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération , n° 86 , déposé(e) le jeudi 6 juillet 2017

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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  • Mise en ligne : vendredi 21 juillet 2017 à 13h30

Le rapporteur

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commissionLire la suite
Rapporteur

La commission a nommé M. Fabrice Brun , rapporteur.

Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération (n°86) , n° 262
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  • Mise en ligne : lundi 9 octobre 2017 à 18h40
Agenda et comptes-rendus des réunions
  • Réunion du mercredi 4 octobre 2017 à 16h35
    CR

  • Réunion du jeudi 12 octobre 2017 à 11h30
    CR

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats
  • Deuxième séance publique du jeudi 12 octobre 2017
    VI

    CR
Motion de renvoi en commission
Une motion de renvoi en commission a été adoptée le jeudi 12 octobre 2017
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