Collectivités territoriales : « eau » et « assainissement », compétences optionnelles des communautés de communes

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi , adoptée par le Sénat, pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération , n° 86 , déposé(e) le jeudi 6 juillet 2017

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République


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  • Mise en ligne : vendredi 21 juillet 2017 à 13h30

Le rapporteur

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commissionLire la suite
Rapporteur

La commission a nommé M. Fabrice Brun , rapporteur.

Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération (n°86) , n° 262

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  • Mise en ligne : lundi 9 octobre 2017 à 18h40
Amendements déposés sur le texte n° 86 (8 amendements trouvés)
    Numéro Place Date Auteur(s) Sort
      Agenda et comptes-rendus des réunions
      • Réunion du mercredi 4 octobre 2017 à 16h35
        CR

        - éventuellement, suite de l'ordre du jour du matin.
      • Réunion du jeudi 12 octobre 2017 à 11h30
        CR

        - maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les communautés de communes (n° 86) (première lecture) (amendements, art. 88).

      Discussion en séance publique

      Amendements déposés sur le texte n° 86 (22 amendements trouvés)
        Numéro Place Date Auteur(s) Sort
          Agenda et comptes-rendus des débats
          Motion de renvoi en commission
          Une motion de renvoi en commission a été adoptée le jeudi 12 octobre 2017
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