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Conditions d'accès au regroupement familial, pour une immigration sécurisée et plus responsable
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi renforçant les conditions d'accès au regroupement familial, pour une immigration sécurisée et plus responsable, n° 2472
, déposé(e) le mardi 3 décembre 2019
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 4 décembre 2019 à 17h05
Les cosignataires
Mme Valérie Beauvais,
Mme Émilie Bonnivard,
M. Jean-Claude Bouchet,
Mme Valérie Boyer,
Mme Marine Brenier,
Mme Josiane Corneloup,
M. Bernard Deflesselles,
M. Fabien Di Filippo,
M. Laurent Furst,
M. Claude de Ganay,
Mme Annie Genevard,
M. Michel Herbillon,
Mme Valérie Lacroute,
Mme Véronique Louwagie,
M. Olivier Marleix,
M. Gérard Menuel,
Mme Frédérique Meunier,
M. Bernard Perrut,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Bernard Reynès,
M. Vincent Rolland,
M. Jean-Marie Sermier,
Mme Michèle Tabarot,
Mme Laurence Trastour-Isnart,
M. Charles de la Verpillière,
M. Arnaud Viala,
M. Stéphane Viry,
Mme Emmanuelle Anthoine,
M. Olivier Dassault,
M. Claude Goasguen,
M. Raphaël Schellenberger.